L’Italie reconnaît la protection complémentaire : lorsque l’intégration devient un bouclier juridique

 L’Italie reconnaît la protection complémentaire : lorsque l’intégration devient un bouclier juridique

Dans une décision administrative significative, l’Italie a une nouvelle fois confirmé que l’intégration effective dans la société peut jouer un rôle déterminant dans la protection des ressortissants étrangers contre l’éloignement. Le 18 décembre 2025, la Commission territoriale pour la reconnaissance de la protection internationale de Gênes a accordé la protection complémentaire à un ressortissant étranger, estimant qu’un retour forcé dans le pays d’origine entraînerait une violation disproportionnée des droits fondamentaux.

La décision intégrale a été publiée et est accessible au public au lien suivant :
https://www.calameo.com/books/00807977586f4b5d40bb2

La protection complémentaire est une forme spécifique de protection prévue par le droit italien, régie par l’article 19 du décret législatif n° 286/1998 (loi sur l’immigration). Elle s’applique lorsque les conditions du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne sont pas réunies, mais que l’expulsion ou l’éloignement serait contraire aux obligations de protection des droits fondamentaux, notamment au droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans cette affaire, la Commission de Gênes a rejeté la reconnaissance du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, tout en procédant à une évaluation autonome et individualisée de la situation personnelle du demandeur. L’élément décisif a été le niveau d’intégration réelle en Italie, en particulier sur les plans social et professionnel. La Commission a reconnu que l’intéressé avait construit des liens personnels et professionnels stables et que son éloignement entraînerait un préjudice grave et irréversible.

L’intérêt majeur de cette décision réside dans son raisonnement juridique. L’intégration n’a pas été considérée comme une récompense ou un facteur accessoire, mais comme un élément juridiquement pertinent de la vie privée, protégée par les normes européennes en matière de droits de l’homme. La Commission a conclu qu’un retour forcé constituerait une ingérence disproportionnée dans ces droits.

Cette approche s’inscrit dans une tendance plus large de la pratique administrative italienne, qui considère de plus en plus la protection complémentaire comme une garantie substantielle, et non comme une mesure résiduelle. Elle confirme que la politique de contrôle de l’immigration doit être constamment mise en balance avec l’obligation de respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux.

Pour les étrangers résidant en Italie, cette décision délivre un message clair : la construction de liens réels et documentés avec le territoire peut produire des effets juridiques concrets. Le travail, les relations sociales et la stabilité à long terme ne sont pas de simples éléments factuels, mais peuvent devenir déterminants pour empêcher une mesure d’éloignement.

Pour les avocats et les praticiens, la décision de Gênes constitue un exemple important du fonctionnement concret de la protection complémentaire. Elle démontre que, même en cas de refus de la protection internationale, le droit italien prévoit des mécanismes visant à éviter tout éloignement en violation des droits fondamentaux.

Alors que les débats sur la migration se poursuivent en Europe, cette affaire rappelle un principe essentiel : l’intégration compte, non seulement sur le plan social, mais aussi sur le plan juridique.

Avv. Fabio Loscerbo

Residence Permits, Criminal Convictions, and Integration: Work Is Not Enough TAR Marche, judgment of December 16, 2025, general register number 684 of 2025

 Residence Permits, Criminal Convictions, and Integration: Work Is Not Enough

TAR Marche, judgment of December 16, 2025, general register number 684 of 2025

The judgment of the Regional Administrative Court for the Marche Region (TAR Marche), Second Section, issued on December 16, 2025, in the proceedings entered under general register number 684 of 2025, has been published on Calameo. The decision addresses a matter of particular relevance in immigration law: the relationship between work-based integration, criminal convictions, and the refusal of a residence permit for employment purposes.

The full text of the judgment is available at the following link:
👉 Calameo publication: https://www.calameo.com/books/008079775f468fd0c9ded
Direct link: https://www.calameo.com/books/008079775f468fd0c9ded

The case

The dispute arose from the refusal by the Police Headquarters to issue a residence permit for work to a foreign national whose EU long-term residence permit had previously been revoked. During the administrative proceedings, a criminal conviction intervened, following a plea agreement, for offenses involving domestic abuse and personal injury.

Despite the existence of an employment relationship and the alleged presence of family ties in Italy, the Administration denied the residence permit on the grounds that the applicant posed a risk to public safety, deemed incompatible with the issuance of a residence title.

The principle affirmed by the Court

In its judgment of December 16, 2025, the TAR Marche dismissed the appeal and clearly affirmed that integration cannot be reduced to employment alone. While work is a relevant factor in assessing integration, it is not sufficient in itself to override a finding of social dangerousness, particularly where the criminal conduct affects fundamental interests protected by the legal order, such as personal integrity and family relations.

The Court emphasized that integration must be assessed in a substantive and comprehensive manner, including respect for the social and cultural values of the host country. In this context, conduct within the private and family sphere assumes full legal relevance, especially when the criminal acts occurred precisely within that sphere.

Prohibition of automatism and administrative discretion

Of particular importance is the Court’s interpretation of Article 5, paragraph 5, of the Italian Immigration Consolidated Act. The TAR reiterated that the prohibition of automatic decisions does not translate into a subjective right to obtain a residence permit. The Administration is required to conduct a balancing assessment between the foreign national’s interest in remaining in the country and the community’s interest in public safety. Such an assessment may legitimately result in a refusal.

The presence of family ties is not, in itself, decisive unless those ties fall within the strictly defined categories established by law, nor can they operate as a “shield” against conduct considered to be of serious social concern.

The nature of Article 9, paragraph 9, of the Immigration Consolidated Act

The judgment also provides a clear clarification regarding Article 9, paragraph 9, of Legislative Decree no. 286 of 1998. The possibility of issuing a different type of residence permit after the revocation of an EU long-term residence permit is characterized as a discretionary power of the Administration, not an obligation. The exercise of that power remains subject to verification of all statutory requirements, including the absence of any risk to public safety.

Concluding remarks

The decision of the TAR Marche, judgment of December 16, 2025, general register number 684 of 2025, fits within a line of case law that unequivocally reaffirms a principle often overlooked in public debate: work is not an automatic shield in immigration law. Integration is not merely an economic fact, but a complex process that entails responsibility, compliance with the rules, and adherence to the fundamental values of the legal system.

The full publication of the judgment on Calameo allows legal practitioners, scholars, and professionals in the field of immigration law to examine the decision directly and to fully appreciate its systemic implications.

Avv. Fabio Loscerbo

Renouvellement du titre de séjour pour travail indépendant : le TAR de Ligurie confirme l’exigence du revenu comme condition essentielle

 Renouvellement du titre de séjour pour travail indépendant : le TAR de Ligurie confirme l’exigence du revenu comme condition essentielle

Par un arrêt rendu en janvier 2026, le Tribunale Amministrativo Regionale per la Liguria a confirmé la légalité du refus de renouvellement d’un titre de séjour pour travail indépendant, fondé sur l’absence de revenus suffisants et continus de la part du demandeur.

La décision s’inscrit pleinement dans une jurisprudence désormais bien établie, qui confère à l’exigence de revenu une portée substantielle et non pas simplement formelle. Selon le Tribunal, le revenu ne constitue pas un simple paramètre bureaucratique abstrait, mais un indicateur concret de la capacité réelle de l’étranger à subvenir à ses besoins de manière autonome, à s’insérer de façon stable dans le tissu économique et social et à ne pas faire peser de charges sur le système public.

Dans l’affaire examinée, l’Administration avait constaté, à partir des bases de données de l’Institut national de sécurité sociale et de l’Administration fiscale, que les revenus perçus étaient extrêmement faibles et discontinus, et en tout état de cause largement inférieurs au seuil minimum prévu par la loi pour l’exonération de la participation aux dépenses de santé. À la lumière de ces éléments, le Tribunal a jugé que l’article 26 du décret législatif n° 286/1998 avait été correctement appliqué, excluant expressément toute interprétation « souple » du critère de revenu en l’absence d’éléments objectifs démontrant une réelle autosuffisance économique.

La motivation par laquelle le juge administratif se réfère à la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État est particulièrement significative : elle réaffirme que la charge de la preuve de la disponibilité de revenus licites et suffisants incombe au ressortissant étranger et constitue une condition non dérogeable pour le renouvellement du titre de séjour. Dans cette perspective, le travail indépendant ne peut être apprécié de manière abstraite, mais doit se traduire par des ressources économiques effectives et stables.

L’arrêt apporte ainsi une clarification nette sur une question fréquemment source de contentieux : le renouvellement du titre de séjour ne saurait être accordé sans une évaluation rigoureuse de la capacité économique du demandeur, même lorsque le titre est formellement fondé sur une activité indépendante. Le critère déterminant demeure l’existence de revenus réels, documentés et durables dans le temps.

Le texte intégral de la décision est disponible dans la publication Calaméo au lien suivant :
https://www.calameo.com/books/008079775bc1086ff5b3e

Avv. Fabio Loscerbo

تجديد تصريح الإقامة للعمل الحر: محكمة ليغوريا الإدارية تؤكد أن شرط الدخل عنصر أساسي لا يمكن الاستغناء عنه

تجديد تصريح الإقامة للعمل الحر: محكمة ليغوريا الإدارية تؤكد أن شرط الدخل عنصر أساسي لا يمكن الاستغناء عنه

بموجب حكم صدر في يناير/كانون الثاني 2026، أكدت Tribunale Amministrativo Regionale per la Liguria مشروعية قرار رفض تجديد تصريح الإقامة لأسباب تتعلق بالعمل الحر، وذلك لعدم توافر دخل كافٍ ومستمر لدى صاحب الطلب.

يأتي هذا القرار في إطار توجه قضائي مستقر يمنح لشرط الدخل قيمة جوهرية لا شكلية. فالدخل، بحسب المحكمة، لا يُعد عنصراً بيروقراطياً مجرداً، بل يعكس القدرة الفعلية للأجنبي على إعالة نفسه بشكل مستقل، والاندماج الحقيقي في النسيج الاقتصادي والاجتماعي، وعدم تحميل النظام العام أعباء إضافية.

وفي القضية محل النظر، أثبتت الإدارة، من خلال قواعد بيانات المعهد الوطني للضمان الاجتماعي ومصلحة الضرائب، أن الدخول المحققة كانت ضئيلة للغاية ومتقطعة، وأدنى بكثير من الحد الأدنى المنصوص عليه قانوناً للإعفاء من المساهمة في النفقات الصحية. وعلى ضوء هذه المعطيات، رأت المحكمة أن تطبيق المادة 26 من المرسوم التشريعي رقم 286 لسنة 1998 قد تم على نحو سليم، مستبعدةً أي تفسير «مرن» لمعيار الدخل في غياب عناصر موضوعية تثبت وجود اكتفاء اقتصادي حقيقي.

وتكتسب أهمية خاصة الفقرة التي يستند فيها القاضي الإداري إلى أحدث اجتهادات مجلس الدولة، مؤكداً أن عبء إثبات توافر دخل مشروع وكافٍ يقع على عاتق المواطن الأجنبي، وأن هذا الشرط يُعد متطلباً لا يمكن التحايل عليه عند تجديد تصريح الإقامة. ومن هذا المنطلق، لا يكفي وجود نشاط عمل حر من الناحية الشكلية، بل يجب أن يترجم إلى مورد اقتصادي فعلي ومستقر.

وبذلك يقدم الحكم توضيحاً حاسماً لمسألة كثيراً ما تكون محل نزاع قضائي: لا يمكن تجديد تصريح الإقامة دون تقييم صارم للقدرة الاقتصادية، حتى عندما يكون التصريح مبنياً على نشاط مهني مستقل. ويظل المعيار الحاسم هو الاستدامة الاقتصادية الفعلية والمثبتة على مدى الزمن.

النص الكامل للحكم متاح ضمن منشور Calaméo على الرابط التالي:
https://www.calameo.com/books/008079775bc1086ff5b3e

المحامي فابيو لوتشيربو

Errore dell’Amministrazione nel decreto flussi: il TAR Puglia impone il rilascio del permesso “ora per allora”

 Errore dell’Amministrazione nel decreto flussi: il TAR Puglia impone il rilascio del permesso “ora per allora”

Con una sentenza di particolare rilievo sistematico, il Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia – Sezione Terza, pubblicata il 24 dicembre 2025, è intervenuto su una questione che da anni genera contenzioso e incertezza applicativa: la gestione delle quote di ingresso per lavoro stagionale e le conseguenze degli errori imputabili alla Pubblica Amministrazione.

Il caso riguarda cittadini extra-UE entrati regolarmente in Italia nell’ambito del decreto flussi, a seguito del rilascio dei nulla osta al lavoro stagionale. Successivamente, l’Amministrazione ha revocato tali provvedimenti, sostenendo l’esistenza di quote in esubero e riconducendo l’ingresso a un “errore informatico” o materiale. Da qui il diniego del permesso di soggiorno e l’avvio del contenzioso.

Il TAR Puglia compie un passaggio giuridico netto: la verifica della capienza delle quote deve avvenire prima dell’ingresso del lavoratore straniero, non dopo. Consentire l’ingresso e, solo successivamente, negare il permesso per una carenza di quote significa trasferire sullo straniero le conseguenze di un malfunzionamento amministrativo che non gli è imputabile. Un’impostazione che il Collegio ritiene priva di razionalità giuridica e incompatibile con i principi di correttezza e buon andamento dell’azione amministrativa.

La sentenza accoglie il ricorso nei limiti della domanda di rilascio del permesso di soggiorno stagionale con validità “ora per allora”, riconoscendo l’interesse residuo dei ricorrenti alla regolarizzazione della propria posizione, anche in vista di eventuali future procedure amministrative. Viene invece confermata, in linea con un orientamento giurisprudenziale ormai consolidato, l’impossibilità di rilasciare un permesso per attesa occupazione nel lavoro stagionale, espressamente escluso dalla normativa vigente.

Il provvedimento assume un valore che va oltre il singolo caso. Da un lato riafferma un principio di responsabilità dell’Amministrazione nella gestione dei flussi migratori; dall’altro tutela l’affidamento legittimo di chi ha fatto ingresso in Italia sulla base di atti amministrativi validi ed efficaci. In un contesto in cui il sistema dei flussi è sempre più centrale per il mercato del lavoro, ma al tempo stesso fragile sotto il profilo organizzativo, questa decisione segna un punto fermo.

Il testo integrale della sentenza è disponibile nella pubblicazione consultabile su Calameo al seguente link, utile per operatori del diritto, studiosi e addetti ai lavori:
https://www.calameo.com/books/008079775616a5b14b842

Avv. Fabio Loscerbo

Complementary Protection and Integration: the Bologna Court Decree of 5 December 2025 Reaffirms the Centrality of Fundamental Rights

 Complementary Protection and Integration: the Bologna Court Decree of 5 December 2025 Reaffirms the Centrality of Fundamental Rights

With the decree issued on 5 December 2025, the Tribunale ordinario di Bologna, Specialised Section for Immigration, International Protection and Free Movement of EU Citizens, takes a clear and well-reasoned stance on one of the most sensitive issues in contemporary immigration law: complementary protection and its relationship with the social, occupational and family integration of third-country nationals, within the legal framework following Decree-Law No. 20/2023, converted into Law No. 50/2023.

The Bologna Court firmly rejects any restrictive interpretation of the 2023 reform, stating that the legislative changes have not undermined the core of the protection deriving from Italy’s constitutional and international obligations. In particular, the Court reaffirms that complementary protection remains the instrument through which constitutional asylum, as enshrined in Article 10(3) of the Italian Constitution, and the protection of private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights continue to be effectively implemented.

The decree is noteworthy for the breadth and depth of its legal reasoning. The Court reconstructs the current framework of Article 19 of Legislative Decree No. 286/1998, clarifying that, even after the 2023 amendments, removal or expulsion remains prohibited whenever it would result in a serious violation of fundamental rights. In this perspective, integration is not treated as an automatic or purely formal requirement, but as a substantive element to be assessed concretely, through a genuine comparative evaluation between the life established in Italy and the conditions the person would face in the country of origin.

Of particular relevance is the Court’s reliance on the most recent case law of the Supreme Court of Cassation, which is used to confirm that social, occupational and family rootedness may, in itself, justify the granting of complementary protection where removal would entail a form of uprooting incompatible with a minimum standard of a dignified life. The reasoning reflects a constitutionally oriented approach, far removed from emergency-driven or purely security-based readings of immigration law.

The importance of this decision therefore extends beyond the individual case at hand. It stands as a significant point of reference for judges, lawyers and legal practitioners, offering a coherent reconstruction of the current criteria governing complementary protection and reaffirming that effective integration remains a central parameter in balancing public interests with the fundamental rights of the individual.

The full text of the decree is available in the Calameo publication at the following link:
https://www.calameo.com/books/0080797755d45c56b466f

Avv. Fabio Loscerbo

Renovación del permiso de residencia por trabajo autónomo: el TAR de Liguria confirma el requisito de ingresos como condición esencial

 Renovación del permiso de residencia por trabajo autónomo: el TAR de Liguria confirma el requisito de ingresos como condición esencial

Mediante una sentencia dictada en enero de 2026, el Tribunale Amministrativo Regionale per la Liguria confirmó la legalidad de la denegación de la renovación de un permiso de residencia por trabajo autónomo, basada en la falta de ingresos adecuados y continuados por parte del solicitante.

La decisión se inserta plenamente en una línea jurisprudencial ya consolidada que atribuye al requisito económico un valor sustancial y no meramente formal. Según el Tribunal, los ingresos no constituyen un dato burocrático abstracto, sino un indicador concreto de la capacidad real del extranjero para mantenerse de manera autónoma, integrarse de forma estable en el tejido económico y social y no generar cargas para el sistema público.

En el caso examinado, la Administración había constatado, a través de las bases de datos del Instituto Nacional de la Seguridad Social y de la Agencia Tributaria, que los ingresos percibidos eran extremadamente bajos y discontinuos, y en cualquier caso muy inferiores al umbral mínimo establecido por la ley para la exención de la participación en el gasto sanitario. A la luz de estos elementos, el Tribunal consideró correctamente aplicada el artículo 26 del Decreto Legislativo n.º 286/1998, excluyendo expresamente cualquier interpretación “flexible” del parámetro económico en ausencia de elementos objetivos que acreditasen una autosuficiencia económica real.

Resulta especialmente relevante la motivación mediante la cual el juez administrativo se remite a la jurisprudencia más reciente del Consejo de Estado, reafirmando que la carga de probar la disponibilidad de ingresos lícitos y suficientes recae sobre el ciudadano extranjero y constituye un requisito no eludible a efectos de la renovación del permiso de residencia. Desde esta perspectiva, el trabajo autónomo no puede evaluarse de manera abstracta, sino que debe traducirse en un sustento económico efectivo y estable.

La sentencia ofrece, por tanto, una aclaración nítida sobre una cuestión que con frecuencia da lugar a litigios: la renovación del permiso de residencia no puede prescindir de una verificación rigurosa de la capacidad económica, incluso cuando el título se fundamente formalmente en una actividad autónoma. El elemento decisivo sigue siendo la sostenibilidad económica real y debidamente documentada en el tiempo.

El texto íntegro de la decisión está disponible en la publicación de Calaméo en el siguiente enlace:
https://www.calameo.com/books/008079775bc1086ff5b3e

Avv. Fabio Loscerbo