Santé en Italie : inscription gratuite au SSN après l’invalidité
Santé en Italie : inscription gratuite au SSN après l’invalidité La Cour constitutionnelle italienne a précisé qu’un étranger régulièrement installé en Italie qui bénéficiait auparavant d’un titre de séjour pour travail ou pour raisons familiales ne perd pas le droit à l’inscription obligatoire et gratuite au Service sanitaire national lorsqu’il obtient ensuite un titre pour résidence élective à la suite de la reconnaissance d’une pension d’invalidité civile. Cette précision résulte de l’arrêt n° 97/2026, déposé le 5 juin 2026. La décision est importante car elle évite qu’une personne devenue invalide perde précisément au moment où elle en a le plus besoin l’accès gratuit au système public de santé dont elle bénéficiait auparavant. Le droit ne disparaît pas avec la conversion du titre de séjour Le point central est l’article 34 du décret législatif n° 286/1998. La Cour a retenu une interprétation constitutionnellement conforme de cette disposition : lorsqu’un étranger était déjà ti...