Le Tribunal de Bologne confirme la protection spéciale malgré le Décret Cutro

Bologne, Italie – Deux importantes décisions rendues par le Tribunal de Bologne le 22 mai 2026 confirment que les étrangers ayant construit une véritable vie en Italie peuvent encore bénéficier d’un permis de séjour pour protection spéciale, malgré les restrictions introduites par le Décret Cutro.

Les affaires concernaient deux citoyens marocains dont les demandes de protection internationale avaient été rejetées par la Commission Territoriale. Après examen des dossiers, le Tribunal a toutefois estimé que les deux requérants avaient développé en Italie des liens sociaux, professionnels et personnels suffisamment solides pour que leur éloignement constitue une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux.

L’importance de ces décisions réside notamment dans le fait qu’elles s’appuient sur l’arrêt n° 13309 rendu le 11 novembre 2025 par la Cour de cassation italienne. Dans cette décision, la Haute juridiction a précisé que les modifications législatives introduites en 2023 n’avaient pas supprimé la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Selon le Tribunal de Bologne, le cadre juridique issu du Décret Cutro doit toujours être interprété à la lumière des obligations constitutionnelles et internationales de l’Italie. Les autorités administratives et judiciaires demeurent donc tenues d’évaluer si l’éloignement d’une personne porterait une atteinte excessive à la vie privée et familiale qu’elle a développée sur le territoire italien.

Dans le premier dossier, les juges ont retenu plusieurs années de travail continu dans le secteur du bâtiment, la disponibilité d’un logement autonome ainsi que l’obtention d’un permis de conduire italien. Dans le second, ils ont accordé une importance particulière à l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée, à la participation à des cours de langue italienne, à la stabilité du logement et à l’absence de toute condamnation pénale.

Le Tribunal rappelle que l’intégration ne peut être appréciée uniquement à travers l’emploi. L’évaluation doit porter sur l’ensemble du parcours de vie de la personne, en tenant compte des relations sociales établies, de l’autonomie économique acquise, de la participation à la vie de la communauté et du respect des règles du pays d’accueil.

En reconnaissant le droit des deux requérants à obtenir un permis de séjour pour protection spéciale, le Tribunal de Bologne confirme que l’intégration demeure un élément déterminant du droit de l’immigration italien, même après les réformes introduites par le Décret Cutro.

Ces décisions pourraient avoir une influence importante sur de nombreux contentieux encore pendants devant les juridictions italiennes, en particulier pour les étrangers ayant développé des attaches fortes avec la société italienne au cours de leur séjour.

Alors que les tribunaux continuent de préciser la portée des réformes de 2023, ces jugements montrent que les principes constitutionnels et la protection des droits fondamentaux restent au cœur de l’examen des demandes de protection spéciale.

Avv. Fabio Loscerbo

ORCID : https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

Protección especial después del Decreto Cutro: la integración sigue siendo importante

 

Ascolta "Autorización de trabajo y permiso de residencia: ¿qué ocurre si cambia el empleador?" su Spreaker.

La justice italienne confirme le lien strict entre autorisation de travail et employeur dans les procédures de séjour

 La justice italienne confirme le lien strict entre autorisation de travail et employeur dans les procédures de séjour

Une récente décision du Tribunal Administratif Régional d’Émilie-Romagne remet au centre du débat l’un des aspects les plus sensibles du système italien d’immigration : le lien entre le « nulla osta » — l’autorisation administrative préalable au travail — et l’employeur qui a initié la procédure.

Le jugement, publié le 21 mai 2026, concerne un ressortissant étranger engagé dans une procédure de conversion de son titre de séjour de stage vers un permis de séjour pour travail salarié.

Dans cette affaire, le travailleur avait obtenu le nulla osta grâce à un employeur déterminé et avait signé le contrat de séjour devant le guichet unique pour l’immigration. Toutefois, la relation de travail prévue initialement n’a jamais commencé. Le travailleur a ensuite trouvé un emploi auprès d’une autre entreprise.

À la suite de ce changement, la Questura de Forlì a déclaré irrecevable la demande de conversion du titre de séjour, estimant que l’employeur ayant lancé la procédure administrative n’était pas celui qui avait effectivement embauché le travailleur étranger.

Le Tribunal Administratif a confirmé la position de l’administration.

Selon les juges, le système italien de l’immigration exige une continuité entre l’employeur qui demande le nulla osta, le contrat de séjour et la relation de travail effectivement instaurée avec le ressortissant étranger.

La décision souligne également que cette interprétation vise à prévenir les détournements du système migratoire et les procédures engagées sans véritable intention d’embauche.

Le jugement reflète une approche traditionnelle du droit italien de l’immigration, historiquement fondée sur le rôle central de l’employeur dans le processus d’entrée et de régularisation du travailleur étranger.

Mais cette décision met aussi en lumière les tensions croissantes entre la rigidité des procédures administratives et la réalité actuelle du marché du travail.

Le monde professionnel contemporain est marqué par la précarité, les contrats temporaires, les changements rapides d’emploi et les restructurations d’entreprises. Dans ce contexte, lier de manière trop stricte le statut administratif du travailleur étranger à un seul employeur peut produire des conséquences particulièrement lourdes.

Un élément du jugement mérite toutefois une attention particulière.
Le Tribunal insiste sur le fait que le requérant n’avait fourni aucune explication concrète concernant les raisons pour lesquelles le premier rapport de travail n’avait jamais réellement commencé.

Ce point pourrait devenir déterminant dans de futurs contentieux.
Un travailleur étranger capable de démontrer précisément les raisons du changement d’employeur, tout en prouvant la continuité de son activité professionnelle et de son intégration sociale, pourrait voir sa situation appréciée différemment.

Cette décision adresse donc un message clair aux travailleurs étrangers et aux praticiens du droit de l’immigration : dans le système italien actuel, la cohérence procédurale liée au nulla osta reste un élément central des procédures de conversion des titres de séjour.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

Italian Court Confirms Strict Link Between Work Permit Clearance and Employer in Residence Permit Conversions

 Italian Court Confirms Strict Link Between Work Permit Clearance and Employer in Residence Permit Conversions

A recent ruling issued by the Regional Administrative Court of Emilia-Romagna has drawn attention to one of the most delicate aspects of the Italian immigration system: the relationship between the work permit clearance, known as the “nulla osta”, and the employer who initiated the immigration procedure.

The judgment, published on 21 May 2026, concerns a foreign national who had entered the Italian administrative process for the conversion of a residence permit from internship status to subordinate employment.

The case arose after the worker obtained a work permit clearance through a specific employer and signed the required residence contract before the Immigration Desk. However, the original employment relationship never actually started. The worker later began employment with a different company.

Following this change, the Immigration Office of Forlì declared the application for the work residence permit inadmissible, arguing that the employer who initiated the procedure and signed the residence contract was not the same employer who ultimately hired the foreign worker.

The Administrative Court upheld the position of the authorities.

According to the judges, the Italian immigration framework requires continuity between the employer requesting the work permit clearance, the residence contract, and the actual employment relationship established with the foreign national.

The Court also stressed that this interpretation serves a broader purpose: preventing abuses of the immigration system and avoiding situations where procedures are initiated without a genuine intention to employ the worker.

The ruling reflects a traditional approach deeply rooted in the structure of the Italian immigration system, where the employer plays a central role in sponsoring the foreign worker’s entry and regularization process.

At the same time, the decision highlights the growing tension between rigid administrative procedures and the realities of the modern labour market.

Today’s employment landscape is often unstable and highly flexible. Temporary contracts, subcontracting systems, business closures, and rapid job changes are increasingly common. In this context, tying a foreign worker’s immigration status too strictly to a single employer may create significant vulnerabilities.

Interestingly, the Court placed considerable emphasis on one specific detail: the applicant had failed to provide any concrete explanation regarding why the original employment relationship had never started.

This aspect may prove decisive in future litigation.
A foreign worker who can properly document the reasons behind a change of employer — while demonstrating continuity of employment and social integration — could potentially distinguish his or her case from the restrictive interpretation adopted in this judgment.

The ruling therefore sends a clear message to both foreign workers and immigration lawyers: in Italy’s current administrative framework, the procedural consistency of the “nulla osta” pathway remains a central issue in residence permit conversions.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428

Ascolta "Protection spéciale après le Décret Cutro : le Tribunal de Bologne confirme l’importance de l’intégration et de la vie privée" su Spreaker.

Nulla osta al lavoro subordinato e continuità del rapporto con il datore di lavoro nella conversione del permesso di soggiorno: osservazioni a margine della sentenza del TAR Emilia-Romagna, Bologna, Sez. I, 21 maggio 2026, numero 934

 Nulla osta al lavoro subordinato e continuità del rapporto con il datore di lavoro nella conversione del permesso di soggiorno: osservazioni a margine della sentenza del TAR Emilia-Romagna, Bologna, Sez. I, 21 maggio 2026, numero 934

Abstract

La sentenza del TAR Emilia-Romagna, Bologna, Sezione Prima, pubblicata il 21 maggio 2026, affronta il tema della conversione del permesso di soggiorno da tirocinio a lavoro subordinato e del rapporto tra nulla osta, contratto di soggiorno e datore di lavoro. Il provvedimento si inserisce nel consolidato orientamento giurisprudenziale volto a garantire la coerenza della sequenza procedimentale prevista dal Testo Unico Immigrazione. La decisione offre l’occasione per riflettere sulla natura giuridica del nulla osta e sui limiti alla mobilità lavorativa dello straniero nella fase iniziale del percorso amministrativo di regolarizzazione.

La decisione del TAR Emilia-Romagna

Con sentenza pubblicata il 21 maggio 2026, il TAR Emilia-Romagna, Bologna, Sezione Prima, ha rigettato il ricorso proposto da un cittadino straniero avverso il provvedimento della Questura di Forlì che aveva dichiarato irricevibile la domanda di conversione del permesso di soggiorno da tirocinio a lavoro subordinato.

Nel caso esaminato dal Collegio, il ricorrente aveva ottenuto il nulla osta alla conversione del permesso di soggiorno tramite uno specifico datore di lavoro e aveva successivamente sottoscritto il contratto di soggiorno dinanzi allo Sportello Unico per l’Immigrazione. Tuttavia, il rapporto lavorativo originariamente programmato non era mai stato concretamente avviato. Successivamente, il lavoratore aveva instaurato un diverso rapporto di lavoro con altra società.

La Questura aveva pertanto ritenuto irricevibile la domanda di conversione, evidenziando la mancata instaurazione del rapporto di lavoro con il datore che aveva promosso la procedura amministrativa e sottoscritto il contratto di soggiorno.

Il principio della continuità procedimentale

La pronuncia si fonda sull’idea che il sistema delineato dal decreto legislativo 25 luglio 1998, numero 286, richieda una sostanziale continuità tra il soggetto che richiede il nulla osta, la sottoscrizione del contratto di soggiorno e l’effettivo svolgimento dell’attività lavorativa.

Secondo il TAR, infatti, il datore di lavoro che avvia la procedura deve coincidere, almeno nella fase iniziale, con il soggetto che procede all’effettiva assunzione del lavoratore straniero.

La sentenza richiama sul punto precedenti orientamenti amministrativi e giurisprudenziali, tra cui TAR Puglia Bari, Sezione Terza, 4 aprile 2024, numero 407, nonché Consiglio di Stato, Sezione Terza, 15 settembre 2022, numero 8006.

Particolarmente significativa appare la ricostruzione della sequenza procedimentale operata dal Collegio, che individua una concatenazione necessaria tra decreto flussi, richiesta di nulla osta, rilascio del visto, sottoscrizione dell’accordo di integrazione, contratto di soggiorno e rilascio del permesso di soggiorno.

La funzione del nulla osta nel sistema migratorio

La pronuncia conferma una lettura del nulla osta non come semplice autorizzazione astratta all’ingresso o alla permanenza lavorativa, ma come atto strettamente collegato a una specifica proposta occupazionale.

In tale prospettiva, il nulla osta non viene considerato autonomamente trasferibile a rapporti di lavoro differenti, almeno nella fase genetica della procedura amministrativa. La ratio individuata dal TAR è quella di prevenire utilizzi distorti del sistema, evitando che procedure formalmente corrette possano essere utilizzate per finalità diverse rispetto a quelle dichiarate.

Si tratta di una impostazione coerente con la struttura storica del sistema delineato dal Testo Unico Immigrazione, costruito originariamente attorno alla centralità della chiamata nominativa del lavoratore straniero e alla programmazione quantitativa dei flussi di ingresso.

Le criticità applicative

La decisione pone tuttavia alcune questioni di rilievo pratico.

Nel mercato del lavoro contemporaneo, caratterizzato da elevata mobilità occupazionale, precarietà contrattuale e frequenti mutamenti organizzativi, la rigidità del collegamento tra nulla osta e specifico datore di lavoro rischia di produrre conseguenze particolarmente gravose per il lavoratore straniero.

Non può infatti escludersi che il mancato perfezionamento del primo rapporto lavorativo dipenda da circostanze non imputabili al lavoratore, quali crisi aziendali, rinunce del datore di lavoro o sopravvenute impossibilità organizzative.

La stessa sentenza sembra indirettamente lasciare aperto uno spazio interpretativo in tal senso, laddove sottolinea che il ricorrente non aveva fornito alcuna spiegazione concreta in ordine alle ragioni della mancata instaurazione del rapporto originario.

Proprio questo passaggio potrebbe assumere rilevanza decisiva in futuri contenziosi, nei quali il lavoratore riesca invece a documentare puntualmente le cause del mutamento occupazionale e la continuità sostanziale del proprio percorso di integrazione lavorativa.

Conclusioni

La sentenza del TAR Emilia-Romagna conferma l’orientamento restrittivo della giurisprudenza amministrativa in materia di conversione del permesso di soggiorno collegata al nulla osta per lavoro subordinato.

Il principio affermato dal Collegio valorizza la coerenza della sequenza procedimentale prevista dal sistema migratorio italiano e ribadisce il legame funzionale tra datore di lavoro richiedente e instaurazione effettiva del rapporto di lavoro.

Resta tuttavia aperta la questione relativa alla possibilità di valorizzare, in chiave maggiormente sostanziale, l’effettiva integrazione lavorativa dello straniero e le concrete ragioni che possono giustificare il mutamento del datore di lavoro nel corso della procedura amministrativa.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428