New on TikTok: Permis pour soins médicaux et travail : le Conseil d’État rouvre la conversion après le décret Cutro Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Aujourd’hui, nous analysons une décision très importante du Conseil d’État italien, rendue le 20 mars 2026, Troisième Section, numéro 2397 de 2026, relative à la procédure portant le numéro de rôle général 6436 de 2025 . L’affaire concerne un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour pour soins médicaux qui avait demandé sa conversion en permis de séjour pour travail salarié. La Questura de Florence avait déclaré la demande irrecevable, en appliquant la nouvelle réglementation introduite par le décret Cutro, c’est-à-dire le décret-loi numéro 20 de 2023, converti en loi numéro 50 de 2023, qui a supprimé la possibilité de convertir ce type de titre. Le Tribunal administratif régional de Toscane avait confirmé cette position, en considérant qu’après la réforme, la conversion n’était plus possible. Mais le Conseil d’État adopte une approche complètement différente. Le point central de la décision est l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du décret Cutro, c’est-à-dire la disposition transitoire. Selon le Conseil d’État, la référence aux « demandes présentées » avant l’entrée en vigueur de la réforme concerne la demande initiale de titre de séjour, et non la demande ultérieure de conversion. Et cela change tout. Cela signifie que si le permis pour soins médicaux a été demandé avant le 6 mai 2023, l’ancienne réglementation continue de s’appliquer, y compris la possibilité de conversion en permis de travail. Le Conseil d’État précise clairement que la « discipline antérieure » doit être interprétée de manière large, en incluant la convertibilité comme élément structurel du régime du titre de séjour . La décision repose sur des principes fondamentaux : la protection du droit à la santé, la protection de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que le principe de confiance légitime. Autrement dit, un étranger ne peut pas être pénalisé par un changement de législation lorsque sa situation juridique s’est constituée sous un régime antérieur. En conclusion, le Conseil d’État accueille l’appel et annule la décision de la Questura. Cette décision a un impact concret très important, car elle rouvre un espace d’interprétation qui semblait fermé après le décret Cutro, notamment pour les titulaires de permis obtenus avant la réforme. Et elle réaffirme un principe fondamental : les dispositions transitoires doivent être interprétées de manière à protéger les droits fondamentaux, et non à les restreindre. Merci de votre attention. À bientôt pour un nouvel épisode de Droit de l’immigration.

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New on TikTok: العنوان: إشارة شنغن وتصريح الإقامة حكم حديث صادر عن Consiglio di Stato يؤكد أن إشارة شنغن لا تكفي وحدها لرفض الطلب. يجب التحقق من أسبابها ومدى سريانها. وبدون ذلك، يكون القرار غير مشروع .

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New on TikTok: Signalement Schengen et titre de séjour Un arrêt récent du Consiglio di Stato précise qu’un signalement Schengen ne peut pas justifier automatiquement un refus. L’administration doit vérifier ses motifs et sa validité actuelle. À défaut, la décision est illégale

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New on TikTok: Refus de visa et signalement SIS : le juge annule lorsque l’administration ne prouve pas les motifs Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Aujourd’hui, nous abordons une question très concrète : le lien entre le refus d’un visa de travail et les signalements dans le Système d’Information Schengen, le SIS. Nous partons d’une récente décision du Tribunal administratif régional du Latium, publiée le 19 mars 2026 . Le cas est clair. Un travailleur étranger avait déjà obtenu une autorisation de travail, le nulla osta, délivrée par les autorités italiennes. Malgré cela, l’Ambassade d’Italie a refusé le visa. Par la suite, un élément décisif apparaît : l’administration elle-même reconnaît qu’une erreur a été commise et engage une procédure de réexamen. Et c’est ici que se situe le cœur du problème juridique. L’administration tente de justifier le refus en évoquant de manière générale une possible inscription dans le SIS ou des difficultés liées à la procédure administrative. Toutefois, elle ne fournit aucun élément concret et documenté. Le juge est très clair : il ne suffit pas de faire référence de manière abstraite au SIS ou à la complexité administrative. Lorsqu’un refus de visa est contesté, l’administration doit démontrer précisément les motifs du refus. Dans cette affaire, cette démonstration fait défaut. De plus, l’administration reste largement inerte, même après les demandes du juge, et ne parvient pas à contester les arguments documentés du requérant. La conséquence est nette : le Tribunal accueille le recours et annule le refus de visa. Cette décision est importante pour deux raisons. Premièrement : un signalement SIS ne peut pas être utilisé comme justification générique. Il doit être réel, vérifiable et correctement appliqué. Deuxièmement : l’administration ne peut pas reconnaître une erreur sans la corriger. Dans ce contexte, l’inaction devient illégale. En conclusion, cette décision rappelle un principe fondamental : le pouvoir discrétionnaire en matière de visas n’est pas un pouvoir arbitraire. Il doit toujours être exercé de manière transparente, motivée et vérifiable. Et lorsque ce n’est pas le cas, le juge intervient. À très bientôt pour un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration.

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New on TikTok: Visa refusal and SIS alert: when the decision is unlawful A worker gets a work authorization, but the visa is denied. The administration refers to SIS alerts without real proof. The Court annuls the decision. Key principle: SIS cannot be used as a generic justification. Decisions must be concrete, reasoned, and verifiable.

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New on TikTok: Refus de visa et SIS : quand la décision est illégale Un travailleur obtient une autorisation, mais le visa est refusé. L’administration évoque le SIS sans preuve concrète. Le juge annule la décision. Principe essentiel : le SIS ne peut pas être une justification abstraite. La motivation doit être réelle et vérifiable.

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New on TikTok: Los requisitos para obtener la protección especial según una sentencia del Tribunal de Venecia Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy Fabio Loscerbo, abogado especializado en derecho de inmigración. En este episodio analizamos una reciente sentencia del Tribunal de Venecia, Sección especializada en materia de inmigración, dictada el 22 de enero de 2026, en el procedimiento inscrito en el registro general número 25614 del año 2024, relativa al reconocimiento del permiso de residencia por protección especial. Esta decisión es particularmente interesante porque aclara cuáles son los elementos que deben ser evaluados para reconocer esta forma de protección. El tribunal recuerda que la protección especial se basa en el artículo 19 del Texto Único de Inmigración, que prohíbe la expulsión cuando la expulsión del extranjero del territorio italiano implicaría una violación de derechos fundamentales, especialmente del derecho al respeto de la vida privada y familiar. En el caso examinado por el Tribunal de Venecia, los jueces realizaron la evaluación comparativa que caracteriza este tipo de procedimientos. Esto significa comparar dos situaciones: por un lado, la vida que la persona ha construido en Italia y, por otro lado, las condiciones que enfrentaría si regresara a su país de origen. La documentación presentada en el proceso demostró un camino concreto de integración en Italia. El solicitante tenía un contrato de trabajo, percibía ingresos regulares, había firmado un contrato de alquiler para su vivienda y había participado también en cursos de formación profesional. Estos elementos demostraban una integración real en el entorno social y económico italiano. El tribunal también constató la ausencia de antecedentes penales y la falta de cualquier elemento que permitiera considerar a la persona como una amenaza para el orden público o la seguridad nacional. A la luz de estas circunstancias, el tribunal concluyó que el retorno al país de origen habría supuesto una vulneración del derecho al respeto de la vida privada y social que la persona había construido en Italia. Por esta razón, el tribunal reconoció el derecho a la protección especial. Esta sentencia confirma una tendencia cada vez más clara en la jurisprudencia italiana: la protección especial puede ser reconocida cuando el extranjero demuestra un nivel real y concreto de integración social y laboral en Italia, especialmente a través del trabajo, la vivienda y las relaciones sociales. Gracias por escuchar este episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy Fabio Loscerbo y nos escuchamos en el próximo episodio.

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New on TikTok: Decreto Flussi: sin contrato de residencia, la solicitud de permiso de residencia es inadmisible Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo, y hoy comentamos una reciente decisión del Tribunal Administrativo Regional del Lacio, Sección Primera Ter, sentencia número 4151 del 5 de marzo de 2026, procedimiento R.G. número 1535 de 2026. El caso se refiere a un trabajador extranjero que entró regularmente en Italia con un visado concedido en el marco del “Decreto Flussi” para trabajo estacional. Sin embargo, después de su entrada en el territorio italiano, no se completó uno de los pasos fundamentales previstos por la legislación: la firma del contrato de residencia ante la Ventanilla Única de Inmigración. Ante la falta de este requisito, la Jefatura de Policía de Roma declaró inadmisible la solicitud de permiso de residencia por trabajo subordinado. Ese mismo día, la Prefectura de Roma adoptó también un decreto de expulsión, basado precisamente en la ausencia de un permiso de residencia válido. El Tribunal administrativo analizó separadamente las dos cuestiones. En relación con el decreto de expulsión, el Tribunal declaró la falta de jurisdicción, afirmando que la competencia corresponde al juez ordinario, ya que se trata de una medida que afecta a derechos subjetivos del ciudadano extranjero previstos por la normativa de inmigración. Distinta fue la valoración respecto al rechazo del permiso de residencia. En este punto, el Tribunal consideró plenamente legítima la actuación de la administración. Según los jueces, la normativa es muy clara: el trabajador extranjero que entra en Italia con una autorización de trabajo debe presentarse ante la Ventanilla Única de Inmigración y firmar el contrato de residencia con el empleador. Solo después de este paso puede iniciarse correctamente el procedimiento administrativo para obtener el permiso de residencia. En el caso examinado, este paso nunca se completó. Por esta razón, el Tribunal consideró que la decisión de la administración constituía un acto obligatorio y vinculado, conforme a lo previsto por el Texto Único de Inmigración y su reglamento de aplicación. Esta sentencia recuerda un principio muy importante: la entrada en Italia mediante el sistema del “Decreto Flussi” no es suficiente, por sí sola, para obtener un permiso de residencia. Es necesario completar correctamente todo el procedimiento administrativo previsto por la ley. Gracias por escuchar este episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Yo soy el abogado Fabio Loscerbo, y nos escuchamos en el próximo episodio. ⚖️

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New on TikTok: Permiso estacional: si no sigues el procedimiento, el permiso no llega Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast Derecho de la Inmigración. Mi nombre es Fabio Loscerbo, soy abogado italiano especializado en derecho de la inmigración, y hoy quiero abordar una cuestión muy concreta y a menudo mal entendida: el permiso de residencia por trabajo subordinado estacional y la obligación de respetar estrictamente el procedimiento administrativo previsto por la ley. El permiso estacional no es un título de residencia flexible. Es un permiso que existe exclusivamente dentro de un procedimiento administrativo claramente definido y rígido. Este procedimiento implica al empleador, al Sportello Unico para la Inmigración dependiente de la Prefectura y solo en una fase posterior a la Questura, es decir, a la autoridad policial competente. Cada paso debe cumplirse en el orden establecido. Omitir uno solo puede hacer fracasar toda la solicitud. Este principio ha sido reafirmado de manera clara por una reciente sentencia del Tribunal Administrativo Regional del Lacio, Sección Primera Ter, dictada en enero de 2026, en un procedimiento inscrito con el número de registro general 15944 de 2025. En ese caso, la Questura declaró inadmisible una solicitud de primer permiso de residencia por trabajo estacional porque faltaba un paso fundamental: la firma del contrato de residencia ante el Sportello Unico para la Inmigración. La solicitante había presentado directamente la solicitud ante la Questura, alegando que la falta de finalización del procedimiento era imputable al empleador. El Tribunal fue tajante. En ausencia del contrato de residencia, la declaración de inadmisibilidad constituye un acto administrativo obligatorio y vinculado. La administración no dispone de margen de discrecionalidad. La integración social, las relaciones personales o incluso la existencia de una actividad laboral carecen de relevancia jurídica si el procedimiento legal no ha sido correctamente completado. La sentencia aclara además un punto esencial: cuando existe una inactividad o retraso por parte de la Prefectura, la solución no es eludir el procedimiento, sino activar los instrumentos jurídicos adecuados previstos por el ordenamiento, como los recursos contra el silencio de la administración. El mensaje es sencillo y conviene decirlo sin rodeos: en el permiso estacional, el procedimiento es la sustancia del derecho. Las normas administrativas no son una mera burocracia, sino el fundamento jurídico mismo del derecho a permanecer en el territorio. Seguiremos analizando casos concretos como este, porque en el derecho de la inmigración conocer las reglas —y respetarlas— marca realmente la diferencia. Hasta el próximo episodio del podcast Derecho de la Inmigración.

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New on TikTok: تصريح الإقامة للقاصرين_ عند بلوغ 18 عامًا

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New on TikTok: تصريح الإقامة للقاصرين: ماذا يحدث عند بلوغ 18 عامًا مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست Diritto dell’Immigrazione، أنا avvocato Fabio Loscerbo. اليوم نتحدث عن تصريح الإقامة للقاصرين، وما الذي يحدث عندما يبلغ القاصر سن الثامنة عشرة، وبشكل خاص عن تحويل التصريح. هذه مرحلة حاسمة، وغالبًا ما تُدار بشكل غير صحيح في الممارسة الإدارية، رغم أن الإطار القانوني واضح. تصريح الإقامة الممنوح بسبب صِغَر السن ليس تصريحًا ضعيفًا أو مؤقتًا. إنه تصريح كامل الأثر القانوني، يهدف إلى حماية شخص يعتبره القانون في وضع هش. المشكلة تظهر عادة عند بلوغ القاصر سن الرشد وتقديمه طلب تحويل التصريح، غالبًا إلى تصريح إقامة للعمل أو للبحث عن عمل. في هذا السياق، صدرت مؤخرًا حكم مهم عن Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia، الدائرة الرابعة، نُشر بتاريخ 28 يناير 2026، ويتعلق بقضية مسجلة تحت رقم القيد العام 4060 لسنة 2025. في هذه القضية، رفضت جهة الشرطة طلب التحويل بحجة عدم الحصول على رأي الإدارة العامة للهجرة وسياسات الاندماج التابعة لوزارة العمل. وقد أكدت المحكمة مبدأً أساسيًا: مسؤولية الحصول على هذا الرأي تقع على عاتق الإدارة، وليس على مقدم الطلب. تنص المادة 32 من قانون الهجرة الإيطالي الموحد على حالتين رئيسيتين: القاصرون الخاضعون للوصاية أو المودَعون لدى الخدمات الاجتماعية، والقاصرون الذين شاركوا لمدة لا تقل عن سنتين في مشروع اندماج اجتماعي ومدني. وفي كلتا الحالتين، يجب على الإدارة إجراء التحقيق الإداري من تلقاء نفسها. الرأي الوزاري إلزامي، لكنه غير مُلزِم، ولا يمكن أن يؤدي غيابه وحده إلى رفض طلب التحويل. يتعين على الإدارة استكمال الإجراءات بشكل صحيح، ثم تقييم الوضع الفعلي لمقدم الطلب، بما في ذلك وضعه المهني. الرسالة واضحة: تحويل تصريح الإقامة للقاصرين ليس منحة تقديرية، بل هو الامتداد الطبيعي لمسار حماية واندماج. وعندما لا تحترم الإدارة الإجراءات القانونية، يكون قرار الرفض غير مشروع ويمكن الطعن فيه أمام القضاء. هذه مرحلة مفصلية، لأن التحويل يترتب عليه الحق في العمل بشكل قانوني، وبناء مشروع حياة، والبقاء في إيطاليا بصورة نظامية. إلى اللقاء في الحلقة القادمة.

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New on TikTok: 📢 تحديث قانوني مهم 📢 في يونيو 2026 تدخل قواعد أوروبية جديدة حيز التنفيذ. طلبات الحماية من أجل الحصول على إقامة للحماية الخاصة ستُقيّم بدقة أكبر. يجب تقديم: ✔️ إثبات السكن ✔️ شهادات من أصدقاء أو معارف ✔️ وعد عمل مكتوب بشكل صحيح ✔️ سجل تجاري لصاحب العمل الملف الضعيف قد يُرفض. استعد من الآن. 🎙️ بودكاست Diritto dell’Immigrazione مع المحامي Fabio Loscerbo #قوانين_جديدة #إقامة_إيطاليا #الهجرة_إلى_إيطاليا #حماية #قانون

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New on TikTok: Titulli i episodit: Konvertimi i lejes së punës sezonale: pse skadimi i lejes nuk mund ta bllokojë punëtorin e huaj Podcast – Versioni në shqip Mirëmëngjes dhe mirëseerdhët në një episod të ri të Së Drejtës së Imigracionit. Sot trajtojmë një çështje thelbësore që vazhdon të shkaktojë gabime administrative dhe procese gjyqësore të panevojshme: konvertimin e lejes së qëndrimit për punë sezonale në leje për punë të varur, dhe sidomos nëse skadimi i lejes sezonale mund ta bëjë të papranueshme kërkesën për konvertim. Pika e nisjes është një vendim i Gjykatës Administrative Rajonale të Ligurias, i publikuar më shtatë korrik dy mijë e njëzet e pesë. Rasti është i thjeshtë: një punëtor i huaj, mbajtës i një leje sezonale, paraqet kërkesën për konvertim pasi leja ka skaduar. Prefektura e refuzon kërkesën duke pretenduar se konvertimi është i mundur vetëm nëse leja është ende e vlefshme. Refuzimi jepet fillimisht pa shqyrtuar vërejtjet e punëtorit, dhe pastaj përsëritet pothuajse mekanikisht me të njëjtën arsyetim. Gjykata e rrëzon plotësisht këtë qëndrim, duke iu referuar qartë praktikës gjyqësore të konsoliduar. Në vendim thuhet se “nuk ka asnjë tregues ligjor nga i cili mund të nxirret se, për konvertimin e lejes së qëndrimit, kërkohet paraqitja e një leje të vlefshme në momentin e kërkesës” . Ky është një pasazh vendimtar, sepse sqaron një praktikë administrative pa asnjë bazë ligjore. Teksti Unik i Imigracionit nuk kërkon që leja sezonale të jetë e vlefshme në kohën e paraqitjes së kërkesës për konvertim. Nuk e kërkon legjislacioni sekondar. Nuk e kërkon asnjë qarkore. Kur një kusht nuk është parashikuar nga ligji, futja e tij nga administrata përbën kufizim të pajustifikuar që prek drejtpërdrejt rrugëtimin profesional të punëtorit. Rasti i Gjënovës tregon qartë se çfarë ndikimi kanë këto devijime. Edhe pas dy masave të përkohshme të gjykatës, Prefektura mbeti e palëvizshme dhe refuzoi të rishqyrtonte kërkesën pa u mbështetur te skadimi i lejes. Por gjykata është e prerë: kur administrata ta rihapë çështjen, ajo duhet të vlerësojë kërkesën në themel, të verifikojë plotësimin e kushteve materiale për punën e varur dhe të garantojë pjesëmarrjen procedurale të punëtorit. Gjykata vëren gjithashtu se Prefektura nuk ka shqyrtuar vërejtjet e punëtorit, duke i hedhur poshtë si “të papranueshme” pa dhënë asnjë argumentim real. Ky është një tjetër cenim procedural që i shtohet keqinterpretimit të kuadrit ligjor. Megjithatë, çështja thelbësore është vetëm një dhe duhet thënë hapur, sepse shpesh neglizhohet: skadimi i lejes sezonale nuk e bllokon dhe nuk mund ta bllokojë konvertimin. Qëllimi i konvertimit është të sigurojë vazhdimësinë e punës së rregullt dhe t’u mundësojë punëtorëve sezonalë stabilizimin e marrëdhënieve të punës tashmë të filluara. Lidhja e këtij procesi me një kusht formal që ligji nuk e parashikon do të çonte në rezultate të paarsyeshme, duke dëmtuar si punëtorin, ashtu edhe punëdhënësin që ka planifikuar punësimin. Vendimi i Gjykatës Administrative Rajonale të Ligurias jep një udhëzim thelbësor: administrata duhet të vlerësojë kërkesat e konvertimit në mënyrë thelbësore, pa u ndalur te data e skadimit. Nëse ekziston një ofertë pune e vlefshme dhe plotësohen kushtet e tjera, kërkesa duhet të shqyrtohet edhe nëse leja sezonale ka skaduar. Ky është një mesazh i rëndësishëm për të gjithë. Për punëtorët, sepse u garanton se rrugët e tyre të integrimit profesional nuk mund të ndërpriten për një kusht të paqenë. Për Prefekturat, sepse i detyron të harmonizojnë praktikat me ligjin dhe me jurisprudencën e qëndrueshme. Për juristët dhe profesionistët, sepse konfirmon një linjë interpretimi tashmë të konsoliduar në nivel kombëtar. Faleminderit që na dëgjuat. Do të vazhdojmë të ndjekim vendimet që lidhen me konvertimet, marrëdhëniet e punës dhe stabilitetin e qëndrimit, sepse pikërisht në këto fusha përcaktohet funksionimi real i politikave të imigracionit.

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New on TikTok: Título del episodio: La conversión del permiso de trabajo estacional: por qué la caducidad del título no puede bloquear al trabajador extranjero Podcast – Versión en español Buenos días y bienvenidos a un nuevo episodio de Derecho de la Inmigración. Hoy analizamos un punto crucial que sigue generando errores administrativos y litigios innecesarios: la conversión del permiso de residencia por trabajo estacional en un permiso por trabajo subordinado, y en particular si la caducidad del permiso estacional puede hacer improcedente la solicitud de conversión. El punto de partida es una sentencia del Tribunal Administrativo Regional de Liguria, publicada el siete de julio de dos mil veinticinco. El caso es sencillo: un trabajador extranjero, titular de un permiso estacional, presenta la solicitud de conversión después de que el título haya caducado. La Prefectura rechaza la solicitud alegando que la conversión solo sería posible si el permiso estuviera todavía vigente. El rechazo se dicta una primera vez sin considerar las observaciones del trabajador y luego se repite, casi mecánicamente, con la misma motivación: la validez del permiso sería un requisito indispensable. El Tribunal desmonta por completo esta postura, recordando expresamente la jurisprudencia consolidada. En la sentencia se afirma que “no existe ninguna indicación legislativa de la cual pueda deducirse que, para la conversión del permiso de residencia, sea necesaria la presentación de un título de residencia en curso de validez” . Este es un pasaje decisivo, porque aclara una práctica administrativa que carece totalmente de base legal. El Texto Único de Inmigración no exige que el permiso estacional esté vigente para poder solicitar la conversión. Tampoco lo exige la normativa secundaria. Tampoco lo exige ninguna circular ministerial. Cuando no existe una norma que imponga tal condición, añadirla administrativamente supone introducir una limitación injustificada que afecta directamente al itinerario laboral del trabajador. El caso de Génova muestra claramente el impacto de estas desviaciones. Incluso después de dos autos cautelares del Tribunal, la Prefectura permaneció inactiva y se negó a reexaminar la solicitud sin basarse en la caducidad del permiso. Pero el Tribunal es claro: cuando la administración reevalúe el expediente, deberá analizar el fondo de la solicitud de conversión, verificar si se cumplen los requisitos materiales para el trabajo subordinado y permitir la participación del interesado en el procedimiento. El Tribunal también observa que la Prefectura no examinó las observaciones procedimentales del trabajador, rechazándolas como “no aceptables” sin una motivación real. Este defecto se suma al error interpretativo sobre el marco jurídico aplicable. La clave, sin embargo, es una sola y debe afirmarse con claridad, porque a menudo se ignora: la caducidad del permiso estacional no bloquea y no puede bloquear la conversión. La conversión es un instrumento que garantiza la continuidad laboral y permite a los trabajadores estacionales estabilizar relaciones laborales ya iniciadas. Condicionar este proceso a un requisito formal que la ley no prevé produciría resultados irrazonables, perjudicando tanto al trabajador como al empleador que ya ha planificado la contratación. La sentencia del Tribunal Administrativo Regional de Liguria ofrece por tanto una orientación esencial: la administración debe evaluar las solicitudes de conversión en su fondo, sin detenerse ante la caducidad del permiso. Si existe una oferta de trabajo válida y se cumplen los demás requisitos, la solicitud debe ser instruida y valorada aunque el permiso estacional ya haya expirado. Este mensaje es importante para todos. Para los trabajadores, porque reafirma que sus itinerarios de integración laboral no pueden interrumpirse sobre la base de un requisito inexistente. Para las Prefecturas, porque obliga a adecuar las prácticas al marco legal y a la jurisprudencia constante. Para

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New on TikTok: Episode Title: Converting Seasonal Work Permits: Why Expired Permits Cannot Block Foreign Workers Podcast – English Version Good morning and welcome to a new episode of Immigration Law. Today we focus on a crucial issue that continues to generate administrative errors and unnecessary litigation: the conversion of a seasonal work permit into a permit for subordinate employment, and in particular whether the expiration of the seasonal permit can render the conversion request inadmissible. The starting point is a decision of the Regional Administrative Tribunal for Liguria, published on July seventh, two thousand twenty-five. The case is straightforward: a foreign worker holding a seasonal permit submits a conversion request after the permit has expired. The Prefecture rejects the request, arguing that conversion is possible only if the seasonal permit is still valid. The rejection is issued once without considering the worker’s written observations, then repeated—almost mechanically—with the same reasoning: the validity of the permit would be an essential prerequisite. The Tribunal completely dismantles this position, expressly recalling established case-law. The judgment states that “there is no legislative provision from which it is possible to infer that, for the purposes of converting the residence permit, the presentation of a valid residence permit is required” . This is a decisive passage, because it clarifies an administrative practice that has no legal basis. The Italian Immigration Act does not require the seasonal permit to be valid at the time of conversion. The provision on seasonal permits does not require it. Secondary legislation does not require it. No ministerial circular requires it. When no legal provision imposes such a condition, introducing it administratively results in an unlawful restriction that directly affects the worker’s employment path. The case in Genoa shows the concrete impact of these distortions. Even after two interim orders from the Tribunal, the Prefecture remained inactive and refused to reassess the application without relying on the expiration of the permit. But the Tribunal is clear: when the administration re-examines the case, it must evaluate the merits of the conversion request, verify whether the substantive requirements for subordinate employment are met, and allow the worker to participate in the procedure. The court also notes that the Prefecture failed to examine the worker’s procedural observations, dismissing them as “not acceptable” without any meaningful reasoning. This procedural defect compounds the misunderstanding of the applicable legal framework. Ultimately, however, the key point is simple and must be stated clearly, because it is often misunderstood: the expiration of the seasonal permit does not— and cannot—block the conversion procedure. The purpose of conversion is to ensure continuity in lawful employment and allow seasonal workers to stabilise ongoing employment relationships. Tying conversion to a formal requirement that the law does not impose would produce unreasonable consequences, penalising both the worker and the employer who has already planned the hire. The decision of the Regional Administrative Tribunal for Liguria therefore provides essential guidance: the administration must evaluate conversion applications on their merits, without relying on the expiration of the seasonal permit. If there is a valid job offer and the other requirements are met, the conversion request must be duly examined—even if the seasonal permit has already expired. This message matters for everyone. For workers, because it reaffirms that their paths toward integration through work cannot be interrupted on the basis of a non-existent requirement. For Prefectures, because it requires alignment with the legal framework and with consistent national case-law. For legal practitioners, because it confirms an interpretative line that has become stable across jurisdictions

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New on TikTok: عنوان الحلقة: نظام دبلن والالتزامات المعلوماتية: محكمة روما تُلغي قرار النقل إلى سلوفينيا (رقم السجل العام 37474 لعام 2025) صباح الخير، أنا المحامي فابيو لوسيربو، وهذه حلقة جديدة من بودكاست “قانون الهجرة”. سأتناول اليوم قرارًا صادرًا عن محكمة روما، الدائرة المختصة بحقوق الإنسان والهجرة، بتاريخ الثامن عشر من نوفمبر عام ألفين وخمسة وعشرين، والمتعلق بالإجراءات المُقيّدة تحت رقم السجل العام 37474 لسنة 2025. يتعلق القرار بالطعن ضد الإجراء الصادر عن وحدة دبلن في وزارة الداخلية، والذي قضى بنقل طالب الحماية إلى سلوفينيا. وقد قبلت المحكمة الطعن بعدما تبيّن لها عدم احترام الالتزامات المعلوماتية المنصوص عليها في المادتين الرابعة والخامسة من اللائحة الأوروبية رقم 604 لعام 2013. النقطة الجوهرية في القضية هي المقابلة الشخصية. فقد أكدت محكمة العدل الأوروبية، في حكمها الصادر في الثلاثين من نوفمبر عام ألفين وثلاثة وعشرين، أنّ المقابلة تمثل ضمانة أساسية: يجب إجراؤها قبل اتخاذ قرار النقل، بلغة يفهمها طالب الحماية، وفي ظروف تضمن السرية، كما يجب أن تتيح له عرض العناصر الشخصية ذات الصلة. إضافة إلى ذلك، يتعيّن على الدولة إعداد ملخص مكتوب يتضمن على الأقل المعلومات الرئيسية التي قدّمها طالب الحماية خلال المقابلة. وفي القضية التي نظرت فيها محكمة روما، لم يكن لهذا الملخص أي وجود. فالاستمارة التي قدّمتها الإدارة لم تتضمن سوى البيانات الشخصية للمعنيّ وعنوان إقامته، دون أي إشارة إلى مضمون المقابلة أو الأسئلة المطروحة أو الإجابات المقدمة. وفي مثل هذه الحالة، تُعتبر المقابلة غير مستوفية للشروط، ويترتّب على ذلك إلغاء قرار النقل تلقائيًا. وقد أكدت ذلك كل من محكمة العدل الأوروبية وأحدث أحكام محكمة النقض الإيطالية. كما رأت المحكمة أنّه لا يمكن معالجة هذا الخلل عبر جلسة استماع قضائية، لأن ذلك من شأنه الإضرار بالطابع السريع والإجرائي لنظام دبلن. وبناءً على ذلك، خلصت المحكمة إلى أنّ إيطاليا هي الجهة المختصة بالنظر في طلب الحماية الدولية. نلتقي في الحلقة القادمة من بودكاست “قانون الهجرة”.

https://ift.tt/6JbujwU عنوان الحلقة: نظام دبلن والالتزامات المعلوماتية: محكمة روما تُلغي قرار النقل إلى سلوفينيا (رقم السجل العام 37474 لعام 2025) صباح الخير، أنا المحامي فابيو لوسيربو، وهذه حلقة جديدة من بودكاست “قانون الهجرة”. سأتناول اليوم قرارًا صادرًا عن محكمة روما، الدائرة المختصة بحقوق الإنسان والهجرة، بتاريخ الثامن عشر من نوفمبر عام ألفين وخمسة وعشرين، والمتعلق بالإجراءات المُقيّدة تحت رقم السجل العام 37474 لسنة 2025. يتعلق القرار بالطعن ضد الإجراء الصادر عن وحدة دبلن في وزارة الداخلية، والذي قضى بنقل طالب الحماية إلى سلوفينيا. وقد قبلت المحكمة الطعن بعدما تبيّن لها عدم احترام الالتزامات المعلوماتية المنصوص عليها في المادتين الرابعة والخامسة من اللائحة الأوروبية رقم 604 لعام 2013. النقطة الجوهرية في القضية هي المقابلة الشخصية. فقد أكدت محكمة العدل الأوروبية، في حكمها الصادر في الثلاثين من نوفمبر عام ألفين وثلاثة وعشرين، أنّ المقابلة تمثل ضمانة أساسية: يجب إجراؤها قبل اتخاذ قرار النقل، بلغة يفهمها طالب الحماية، وفي ظروف تضمن السرية، كما يجب أن تتيح له عرض العناصر الشخصية ذات الصلة. إضافة إلى ذلك، يتعيّن على الدولة إعداد ملخص مكتوب يتضمن على الأقل المعلومات الرئيسية التي قدّمها طالب الحماية خلال المقابلة. وفي القضية التي نظرت فيها محكمة روما، لم يكن لهذا الملخص أي وجود. فالاستمارة التي قدّمتها الإدارة لم تتضمن سوى البيانات الشخصية للمعنيّ وعنوان إقامته، دون أي إشارة إلى مضمون المقابلة أو الأسئلة المطروحة أو الإجابات المقدمة. وفي مثل هذه الحالة، تُعتبر المقابلة غير مستوفية للشروط، ويترتّب على ذلك إلغاء قرار النقل تلقائيًا. وقد أكدت ذلك كل من محكمة العدل الأوروبية وأحدث أحكام محكمة النقض الإيطالية. كما رأت المحكمة أنّه لا يمكن معالجة هذا الخلل عبر جلسة استماع قضائية، لأن ذلك من شأنه الإضرار بالطابع السريع والإجرائي لنظام دبلن. وبناءً على ذلك، خلصت المحكمة إلى أنّ إيطاليا هي الجهة المختصة بالنظر في طلب الحماية الدولية. نلتقي في الحلقة القادمة من بودكاست “قانون الهجرة”. https://ift.tt/5nqjOA6

New on TikTok: Titolo dell’episodio: Trasferimenti Dublino e obblighi informativi: il Tribunale di Roma annulla il trasferimento in Slovenia (Ruolo Generale 37474 del 2025) Buongiorno, sono l’avvocato Fabio Loscerbo e questo è un nuovo episodio del podcast “Diritto dell’Immigrazione”. Oggi analizzo un provvedimento del Tribunale di Roma, Sezione Diritti della Persona e Immigrazione, depositato il diciotto novembre duemila venticinque, relativo al procedimento iscritto al Ruolo Generale 37474 dell’anno 2025. Il decreto riguarda l’impugnazione della decisione dell’Unità Dublino del Ministero dell’Interno che aveva disposto il trasferimento del richiedente in Slovenia. Il Tribunale ha accolto il ricorso, rilevando il mancato rispetto degli obblighi informativi previsti dagli articoli quattro e cinque del Regolamento Dublino numero seicentoquattro del duemila tredici. Il punto centrale è il colloquio personale. La Corte di Giustizia dell’Unione Europea, con la sentenza del trenta novembre duemila ventitre, ha stabilito che il colloquio è una garanzia essenziale: deve essere svolto prima della decisione, deve avvenire in una lingua comprensibile, in condizioni di riservatezza, e deve consentire al richiedente di esporre elementi individuali rilevanti. Inoltre, lo Stato deve redigere una sintesi scritta contenente almeno le principali informazioni fornite nel corso dell’incontro. Nel procedimento in esame, questa sintesi non risultava esistere. Il modulo messo agli atti riportava soltanto le generalità del richiedente e il suo domicilio, senza alcun riferimento al contenuto del colloquio. In queste condizioni il colloquio deve considerarsi non validamente svolto, con la conseguenza automatica dell’annullamento della decisione di trasferimento. Lo ha ribadito la giurisprudenza della Corte di Giustizia e, più di recente, quella della Corte di Cassazione. Il Tribunale ha inoltre ritenuto che non fosse possibile sanare la violazione mediante un’audizione davanti al giudice, poiché ciò avrebbe compromesso la celerità dell’intero sottoprocedimento Dublino. La conseguenza è che l’Italia deve essere considerata competente a valutare la domanda di protezione internazionale. Ci sentiamo nel prossimo episodio del podcast “Diritto dell’Immigrazione”.

https://ift.tt/2UxbeWo Titolo dell’episodio: Trasferimenti Dublino e obblighi informativi: il Tribunale di Roma annulla il trasferimento in Slovenia (Ruolo Generale 37474 del 2025) Buongiorno, sono l’avvocato Fabio Loscerbo e questo è un nuovo episodio del podcast “Diritto dell’Immigrazione”. Oggi analizzo un provvedimento del Tribunale di Roma, Sezione Diritti della Persona e Immigrazione, depositato il diciotto novembre duemila venticinque, relativo al procedimento iscritto al Ruolo Generale 37474 dell’anno 2025. Il decreto riguarda l’impugnazione della decisione dell’Unità Dublino del Ministero dell’Interno che aveva disposto il trasferimento del richiedente in Slovenia. Il Tribunale ha accolto il ricorso, rilevando il mancato rispetto degli obblighi informativi previsti dagli articoli quattro e cinque del Regolamento Dublino numero seicentoquattro del duemila tredici. Il punto centrale è il colloquio personale. La Corte di Giustizia dell’Unione Europea, con la sentenza del trenta novembre duemila ventitre, ha stabilito che il colloquio è una garanzia essenziale: deve essere svolto prima della decisione, deve avvenire in una lingua comprensibile, in condizioni di riservatezza, e deve consentire al richiedente di esporre elementi individuali rilevanti. Inoltre, lo Stato deve redigere una sintesi scritta contenente almeno le principali informazioni fornite nel corso dell’incontro. Nel procedimento in esame, questa sintesi non risultava esistere. Il modulo messo agli atti riportava soltanto le generalità del richiedente e il suo domicilio, senza alcun riferimento al contenuto del colloquio. In queste condizioni il colloquio deve considerarsi non validamente svolto, con la conseguenza automatica dell’annullamento della decisione di trasferimento. Lo ha ribadito la giurisprudenza della Corte di Giustizia e, più di recente, quella della Corte di Cassazione. Il Tribunale ha inoltre ritenuto che non fosse possibile sanare la violazione mediante un’audizione davanti al giudice, poiché ciò avrebbe compromesso la celerità dell’intero sottoprocedimento Dublino. La conseguenza è che l’Italia deve essere considerata competente a valutare la domanda di protezione internazionale. Ci sentiamo nel prossimo episodio del podcast “Diritto dell’Immigrazione”. https://ift.tt/8Wmnk5c

New on TikTok: Title of the episode: Dublin transfers and information obligations: the Rome Court annuls the transfer to Slovenia (General Docket Number 37474 of 2025) Good morning, I am lawyer Fabio Loscerbo and this is a new episode of the podcast “Immigration Law”. Today I examine a decision of the Court of Rome, Section for the Rights of the Person and Immigration, issued on the eighteenth of November two thousand twenty-five, in the proceeding entered under General Docket Number 37474 of the year 2025. The decree concerns the challenge brought against the decision of the Dublin Unit of the Ministry of the Interior, which had ordered the transfer of the applicant to Slovenia. The Court upheld the appeal, noting a failure to comply with the information obligations laid down in Articles four and five of Regulation (EU) number six hundred and four of two thousand thirteen. The central issue is the personal interview. The Court of Justice of the European Union, in its judgment of the thirtieth of November two thousand twenty-three, clarified that the interview is an essential safeguard: it must take place before the transfer decision, it must be conducted in a language that the applicant understands, in conditions guaranteeing confidentiality, and it must allow the applicant to present any relevant personal circumstances. Moreover, the State must draft a written summary containing at least the main information provided during the interview. In the case examined by the Court of Rome, this summary did not exist. The form produced by the administration contained only the applicant’s personal details and domicile, with no indication whatsoever of the questions asked, the answers provided, or any personal elements disclosed during the meeting. In such circumstances, the interview must be considered not validly conducted, and this automatically entails the annulment of the transfer decision. This outcome is confirmed both by the Court of Justice and by the recent case law of the Court of Cassation. The Court also found that it was not possible to remedy the violation through a judicial hearing, as this would have undermined the efficiency and speed required by the Dublin procedure. The consequence is that Italy must be considered competent to examine the application for international protection. See you in the next episode of the “Immigration Law” podcast.

https://ift.tt/tKrTENn Title of the episode: Dublin transfers and information obligations: the Rome Court annuls the transfer to Slovenia (General Docket Number 37474 of 2025) Good morning, I am lawyer Fabio Loscerbo and this is a new episode of the podcast “Immigration Law”. Today I examine a decision of the Court of Rome, Section for the Rights of the Person and Immigration, issued on the eighteenth of November two thousand twenty-five, in the proceeding entered under General Docket Number 37474 of the year 2025. The decree concerns the challenge brought against the decision of the Dublin Unit of the Ministry of the Interior, which had ordered the transfer of the applicant to Slovenia. The Court upheld the appeal, noting a failure to comply with the information obligations laid down in Articles four and five of Regulation (EU) number six hundred and four of two thousand thirteen. The central issue is the personal interview. The Court of Justice of the European Union, in its judgment of the thirtieth of November two thousand twenty-three, clarified that the interview is an essential safeguard: it must take place before the transfer decision, it must be conducted in a language that the applicant understands, in conditions guaranteeing confidentiality, and it must allow the applicant to present any relevant personal circumstances. Moreover, the State must draft a written summary containing at least the main information provided during the interview. In the case examined by the Court of Rome, this summary did not exist. The form produced by the administration contained only the applicant’s personal details and domicile, with no indication whatsoever of the questions asked, the answers provided, or any personal elements disclosed during the meeting. In such circumstances, the interview must be considered not validly conducted, and this automatically entails the annulment of the transfer decision. This outcome is confirmed both by the Court of Justice and by the recent case law of the Court of Cassation. The Court also found that it was not possible to remedy the violation through a judicial hearing, as this would have undermined the efficiency and speed required by the Dublin procedure. The consequence is that Italy must be considered competent to examine the application for international protection. See you in the next episode of the “Immigration Law” podcast. https://ift.tt/9mGjMJT