Titres de séjour, condamnations pénales et intégration : le travail ne suffit pas TAR des Marches, jugement du 16 décembre 2025, numéro de registre général 684 de 2025

 Titres de séjour, condamnations pénales et intégration : le travail ne suffit pas

TAR des Marches, jugement du 16 décembre 2025, numéro de registre général 684 de 2025

Le jugement du Tribunal administratif régional des Marches (TAR des Marches), deuxième section, rendu le 16 décembre 2025, dans la procédure inscrite sous le numéro de registre général 684 de 2025, a été publié sur Calameo. Cette décision traite d’une question de première importance en droit de l’immigration : le lien entre l’intégration par le travail, les condamnations pénales et le refus d’un titre de séjour pour motifs professionnels.

Le texte intégral du jugement est disponible au lien suivant :
👉 Publication sur Calameo : https://www.calameo.com/books/008079775f468fd0c9ded
Lien direct : https://www.calameo.com/books/008079775f468fd0c9ded

Les faits

Le litige trouve son origine dans le refus opposé par la préfecture de police à la demande de délivrance d’un titre de séjour pour travail présentée par un ressortissant étranger dont le titre de séjour UE pour résident de longue durée avait été préalablement révoqué. Au cours de la procédure administrative est intervenue une condamnation pénale, avec application de la peine sur accord des parties, pour des faits de violences intrafamiliales et de lésions corporelles.

Malgré l’existence d’une relation de travail et l’invocation de liens familiaux en Italie, l’Administration a refusé le titre de séjour au motif que l’intéressé présentait un risque pour la sécurité publique, incompatible avec la délivrance d’un titre de séjour.

Le principe affirmé par le Tribunal

Par son jugement du 16 décembre 2025, le TAR des Marches a rejeté le recours et affirmé avec clarté que l’intégration ne peut être réduite au seul travail. L’activité professionnelle constitue un élément pertinent dans l’appréciation de l’intégration, mais elle ne saurait suffire à neutraliser un constat de dangerosité sociale, en particulier lorsque les comportements pénalement répréhensibles portent atteinte à des intérêts fondamentaux protégés par l’ordre juridique, tels que l’intégrité de la personne et les relations familiales.

Le Tribunal a souligné que l’intégration doit être appréciée de manière substantielle et globale, incluant le respect des valeurs sociales et culturelles du pays d’accueil. Dans cette perspective, le comportement dans la sphère privée et familiale revêt une pleine pertinence juridique, notamment lorsque les faits délictueux se sont produits précisément dans ce cadre.

Interdiction des automatismes et pouvoir discrétionnaire de l’Administration

L’interprétation de l’article 5, paragraphe 5, du texte unique sur l’immigration présente un intérêt particulier. Le Tribunal rappelle que l’interdiction des décisions automatiques ne se traduit pas par un droit subjectif à l’obtention d’un titre de séjour. L’Administration est tenue de procéder à une mise en balance entre l’intérêt de l’étranger à demeurer sur le territoire et l’intérêt de la collectivité à la protection de la sécurité publique ; cette mise en balance peut légitimement conduire à un refus.

L’existence de liens familiaux n’est pas, en soi, déterminante, sauf s’ils relèvent des catégories strictement définies par la loi, et elle ne peut en aucun cas constituer un « bouclier » face à des comportements présentant une gravité particulière.

La nature de l’article 9, paragraphe 9, du texte unique sur l’immigration

Le jugement apporte également une clarification nette concernant l’article 9, paragraphe 9, du décret législatif n° 286 de 1998. La possibilité de délivrer un titre de séjour d’un autre type après la révocation du titre de séjour UE pour résident de longue durée est qualifiée de simple faculté de l’Administration et non d’obligation. L’exercice de cette faculté demeure subordonné à la vérification de l’ensemble des conditions légales, y compris l’absence de dangerosité sociale.

Observations finales

La décision du TAR des Marches, jugement du 16 décembre 2025, numéro de registre général 684 de 2025, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui réaffirme sans ambiguïté un principe trop souvent négligé dans le débat public : le travail ne constitue pas un bouclier automatique en droit de l’immigration. L’intégration n’est pas un simple fait économique, mais un processus complexe fondé sur la responsabilité, le respect des règles et l’adhésion aux valeurs fondamentales de l’ordre juridique.

La publication intégrale du jugement sur Calameo permet aux praticiens du droit, aux chercheurs et aux professionnels du secteur de l’immigration d’examiner directement le texte de la décision et d’en saisir pleinement la portée systémique.

Avv. Fabio Loscerbo