Un tribunal italien clarifie les règles de conversion des permis de séjour pour travail saisonnier en permis de travail salarié

 

Un tribunal italien clarifie les règles de conversion des permis de séjour pour travail saisonnier en permis de travail salarié

Une récente décision du Tribunal administratif régional des Pouilles apporte un éclairage important sur l’un des aspects les plus débattus du droit de l’immigration en Italie : la conversion du permis de séjour pour travail saisonnier en permis de séjour pour travail salarié, notamment dans le secteur agricole.

La décision a été rendue par le Tribunal administratif régional pour les Pouilles (TAR Puglia), Section III, jugement n° 292 de 2026, publié le 10 mars 2026 dans la procédure inscrite au rôle général numéro 175 de 2026.

Le cas : un refus de conversion du permis

L’affaire est née du refus opposé par la Préfecture de Bari – à travers le guichet unique pour l’immigration – à la demande d’un travailleur étranger visant à convertir son permis de séjour pour travail saisonnier en permis de séjour pour travail salarié.

L’administration avait estimé que le travailleur ne remplissait pas le critère minimum d’activité exigé dans le secteur agricole. Selon les autorités, l’intéressé n’avait pas accompli au moins 39 journées de travail réparties sur trois mois, avec une moyenne de 13 journées de travail par mois, comme l’indiquent les circulaires ministérielles applicables.

Cette conclusion reposait sur une interprétation stricte de la notion de « trois mois », calculés comme trois mois calendaires. En appliquant ce critère, plusieurs journées de travail effectuées entre la fin d’un mois et le début du suivant avaient été exclues du calcul.

Le cadre juridique

Conformément à l’article 24, alinéa 10, du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (Texte unique sur l’immigration), un travailleur saisonnier qui a exercé une activité régulière sur le territoire italien pendant au moins trois mois et qui reçoit une offre d’emploi salarié peut demander la conversion de son permis de séjour.

Dans le secteur agricole, cependant, l’activité est souvent comptabilisée en journées de travail effectives et non en mois complets. Pour cette raison, une circulaire conjointe des ministères compétents, publiée le 27 octobre 2023, a précisé que la condition des trois mois correspond à au moins 39 journées de travail couvertes par des cotisations sociales, soit une moyenne de 13 journées par mois.

L’interprétation du tribunal

Le tribunal administratif a rejeté l’interprétation rigide adoptée par l’administration. Selon les juges, la notion de « trois mois » doit être comprise comme une période d’environ 90 jours, et non nécessairement comme trois mois calendaires complets.

Une interprétation strictement liée au calendrier mensuel conduirait, selon la juridiction, à un résultat excessivement pénalisant pour le travailleur, puisqu’elle exclurait des journées de travail effectivement accomplies.

Comme le souligne la décision :

« Les dispositions en vigueur prévoient simplement que le travailleur saisonnier ayant exercé une activité régulière sur le territoire national pendant au moins trois mois et disposant d’une offre d’emploi peut demander la conversion du permis de séjour en permis pour travail salarié. »

Le tribunal précise en outre que la période de référence doit commencer à partir du premier jour effectif de travail, et non à partir du premier jour du mois civil.

Une décision importante pour le secteur agricole

Cette décision revêt une importance particulière car elle évite une interprétation excessivement formaliste des règles administratives. Elle reconnaît la réalité du travail agricole, caractérisé par des périodes d’activité irrégulières et souvent dépendantes des cycles de production.

En considérant que le trimestre doit être compris comme une période d’environ 90 jours à compter du début effectif du travail, la juridiction adopte une lecture plus cohérente avec l’objectif de la loi : vérifier l’existence d’une activité professionnelle réelle.

Le tribunal a ainsi annulé le refus de la Préfecture de Bari et ordonné à l’administration de réexaminer la demande du travailleur dans un délai de trente jours.

Des implications plus larges pour le droit de l’immigration

Au-delà du cas concret, la décision met en évidence une question structurelle du système migratoire italien : la tension entre des critères administratifs stricts et les réalités pratiques du marché du travail, en particulier dans l’agriculture.

En rappelant que l’interprétation des normes doit rester conforme à leur finalité, la juridiction administrative contribue à garantir une application plus équilibrée du droit de l’immigration et à éviter que des obstacles purement formels ne compromettent des parcours professionnels déjà engagés.

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Avv. Fabio Loscerbo
Avocat – Droit de l’immigration
ORCID: https://orcid.org/0009-0004-7030-0428