Post

Visualizzazione dei post con l'etichetta videos

New on TikTok: Episodio 9 – J'ai reçu un avis préalable de refus : mon titre de séjour n'est pas encore refusé Bienvenue dans un nouvel épisode du Podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo, avocat. Recevoir une communication de l'administration annonçant son intention possible de rejeter une demande de titre de séjour peut provoquer beaucoup d'inquiétude. Mais l'avis préalable de refus n'est pas encore la décision définitive. L'article 10 bis de la loi italienne numéro 241 de 1990 prévoit une garantie fondamentale dans les procédures administratives engagées à la demande de l'intéressé. Avant d'adopter une décision négative, dans les cas où cette disposition s'applique, l'administration communique les motifs qui, selon elle, empêchent l'acceptation de la demande. Cette communication permet à l'intéressé d'intervenir avant la décision finale. Dans le délai prévu par la loi, il est possible de présenter des observations écrites et des documents. C'est précisément la partie la plus importante. Les observations ne doivent pas simplement exprimer un désaccord avec l'administration. Elles doivent répondre concrètement aux motifs indiqués dans l'avis. Lorsque le problème concerne les revenus, de nouveaux contrats de travail et de nouvelles fiches de paie peuvent être produits. Lorsque la situation familiale est en cause, les liens familiaux existant en Italie peuvent être documentés. Si de nouveaux éléments favorables sont apparus pendant la procédure, ils doivent également être portés à la connaissance de l'administration. L'administration ne peut pas simplement ignorer les observations reçues. La décision finale doit prendre en considération les éléments pertinents présentés conformément aux règles de la procédure administrative. L'avis préalable de refus constitue donc une étape particulièrement importante. Il ne s'agit pas d'une simple formalité et il ne signifie pas que le titre de séjour est déjà perdu. C'est le moment où l'intéressé peut encore intervenir et présenter les éléments susceptibles d'influencer la décision finale. La règle pratique est claire : un avis préalable de refus ne doit jamais être ignoré et il ne faut pas attendre passivement la décision définitive. C'est précisément le moment d'agir. Je suis Maître Fabio Loscerbo et vous écoutez le Podcast Droit de l'Immigration. À bientôt pour le prochain épisode.

New on TikTok: Episodio 8 – I found a new job while my renewal was pending: informing the Immigration Office Welcome to a new episode of the Immigration Law Podcast. I am lawyer Fabio Loscerbo. Today we are discussing a very common situation. An application to renew a residence permit was submitted several months ago. At that time, the applicant's employment situation was not particularly favourable. During the waiting period, however, a new employment contract was obtained. That contract should not remain in a drawer. Italian immigration law contains an important principle. Under certain conditions, a decision concerning a residence permit must also take into account relevant events that occurred after the application was submitted. Article 5 of Legislative Decree number 286 of 1998 gives relevance to subsequent circumstances that may allow the residence permit to be issued or renewed. This principle has very practical consequences. A person may have submitted an application while unemployed and subsequently found a job. A short-term contract may have been followed by more stable employment. New payslips may have been received, or the applicant's overall financial situation may have improved. These developments may affect the Administration's final assessment. For this reason, it is wrong to assume that after submitting the application there is nothing left to do except wait. The administrative procedure should be followed actively. When favourable new circumstances arise, they should be communicated to the Immigration Office and properly documented. This becomes even more important when the applicant has received a preliminary notice of refusal based precisely on unemployment or insufficient income. The situation that existed several months earlier is not necessarily the situation on which the final decision must be based. The practical rule is simple: while waiting for a renewal, any significant improvement in your employment or financial situation should be assessed and, when relevant, promptly communicated to the authorities. I am lawyer Fabio Loscerbo, and this is the Immigration Law Podcast. See you in the next episode.

New on TikTok: Episodio 8 – J'ai trouvé un nouvel emploi pendant le renouvellement : il faut informer l'administration Bienvenue dans un nouvel épisode du Podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo, avocat. Aujourd'hui, nous parlons d'une situation très fréquente. La demande de renouvellement du titre de séjour a été présentée il y a plusieurs mois. À ce moment-là, la situation professionnelle n'était pas particulièrement favorable. Pendant l'attente, cependant, un nouveau contrat de travail a été obtenu. Ce contrat ne doit pas rester dans un tiroir. Le droit italien de l'immigration prévoit en effet un principe très important. Dans certaines conditions, la décision concernant le titre de séjour doit également prendre en considération les événements intervenus après la présentation de la demande. L'article 5 du décret législatif numéro 286 de 1998 accorde une importance aux circonstances nouvelles qui peuvent permettre la délivrance ou le renouvellement du titre. Ce principe a des conséquences très concrètes. Une personne peut avoir présenté sa demande alors qu'elle était sans emploi et trouver ensuite un travail. Un contrat de courte durée peut être suivi d'un emploi plus stable. De nouvelles fiches de paie peuvent être obtenues ou la situation économique générale peut s'améliorer. Ces éléments peuvent influencer l'évaluation finale de l'administration. Il est donc incorrect de penser qu'après avoir présenté la demande, il ne reste plus qu'à attendre. La procédure administrative doit être suivie. Lorsque de nouveaux éléments favorables apparaissent, il convient de les communiquer à l'administration et de les documenter correctement. Cela devient encore plus important lorsqu'un avis préalable de refus a été reçu en raison précisément de l'absence de travail ou d'un revenu insuffisant. La situation existant plusieurs mois auparavant n'est pas nécessairement celle sur laquelle la décision finale devra être fondée. La règle pratique est simple : pendant l'attente du renouvellement, toute amélioration importante de la situation professionnelle ou économique doit être évaluée et, lorsqu'elle est pertinente, rapidement communiquée à l'administration. Je suis Maître Fabio Loscerbo et vous écoutez le Podcast Droit de l'Immigration. À bientôt pour le prochain épisode.

New on TikTok: Episodio 8 – He encontrado un nuevo trabajo durante la renovación: hay que comunicarlo a la administración Bienvenidos a un nuevo episodio del Podcast Derecho de Inmigración. Soy el abogado Fabio Loscerbo. Hoy hablamos de una situación muy frecuente. La solicitud de renovación del permiso de residencia se presentó hace varios meses. En ese momento, la situación laboral no era especialmente favorable. Sin embargo, durante la espera ha llegado un nuevo contrato de trabajo. Ese contrato no debe quedarse guardado en un cajón. El derecho italiano de inmigración contiene un principio muy importante. En determinadas condiciones, la decisión sobre el permiso de residencia debe tener en cuenta también los hechos relevantes que se hayan producido después de presentar la solicitud. El artículo 5 del decreto legislativo número 286 de 1998 atribuye importancia a las circunstancias sobrevenidas que pueden permitir la expedición o renovación del permiso. Este principio tiene consecuencias muy concretas. Una persona puede haber presentado la solicitud mientras estaba desempleada y posteriormente encontrar un trabajo. Un contrato de corta duración puede ser seguido por otro más estable. Pueden existir nuevas nóminas o puede haber mejorado la situación económica general. Estos elementos pueden influir en la valoración final de la administración. Por eso es un error pensar que, después de presentar la solicitud, solamente queda esperar. El procedimiento administrativo debe seguirse activamente. Cuando aparecen nuevas circunstancias favorables, es conveniente comunicarlas a la administración y documentarlas correctamente. Esto resulta todavía más importante cuando se ha recibido una comunicación previa de posible denegación basada precisamente en la falta de trabajo o en la insuficiencia de ingresos. La situación existente varios meses antes no es necesariamente aquella sobre la que deberá adoptarse la decisión final. La regla práctica es sencilla: durante la espera de la renovación, cualquier mejora importante de la situación laboral o económica debe ser valorada y, cuando sea relevante, comunicada rápidamente a la administración. Soy el abogado Fabio Loscerbo y este es el Podcast Derecho de Inmigración. Nos encontramos en el próximo episodio.

New on TikTok: Episodio 8 – وجدت عملاً جديداً أثناء انتظار التجديد: يجب إبلاغ إدارة الهجرة مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوسيربو. نتحدث اليوم عن حالة شائعة جداً. تم تقديم طلب تجديد تصريح الإقامة منذ عدة أشهر. في ذلك الوقت، لم يكن الوضع المهني لصاحب الطلب جيداً بشكل خاص. ولكن خلال فترة الانتظار حصل على عقد عمل جديد. هذا العقد لا يجب أن يبقى محفوظاً دون تقديمه. يوجد في قانون الهجرة الإيطالي مبدأ مهم جداً. في حالات معينة، يجب أن يأخذ القرار المتعلق بتصريح الإقامة بعين الاعتبار أيضاً الوقائع الجديدة التي حدثت بعد تقديم الطلب. وتعطي المادة 5 من المرسوم التشريعي رقم 286 لسنة 1998 أهمية للظروف الجديدة التي يمكن أن تسمح بإصدار تصريح الإقامة أو تجديده. ولهذا المبدأ نتائج عملية مهمة. قد يقدم الشخص طلب التجديد وهو بدون عمل ثم يجد وظيفة جديدة. وقد يبدأ بعقد قصير ثم يحصل على عقد أكثر استقراراً. وقد يحصل على كشوف رواتب جديدة أو يتحسن وضعه الاقتصادي بشكل عام. هذه العناصر يمكن أن تؤثر على التقييم النهائي للإدارة. ولهذا من الخطأ الاعتقاد بأنه بعد تقديم الطلب لا يبقى سوى الانتظار. يجب متابعة الإجراءات الإدارية. وعندما تظهر ظروف جديدة وإيجابية، فمن المهم إبلاغ إدارة الهجرة بها وتقديم الوثائق التي تثبتها. ويصبح ذلك أكثر أهمية إذا تلقى الشخص إشعاراً أولياً باحتمال رفض الطلب بسبب عدم وجود عمل أو بسبب عدم كفاية الدخل. فالوضع الذي كان موجوداً قبل عدة أشهر ليس بالضرورة هو الوضع الذي يجب أن يعتمد عليه القرار النهائي. القاعدة العملية بسيطة: أثناء انتظار تجديد تصريح الإقامة، يجب تقييم كل تحسن مهم في الوضع المهني أو الاقتصادي، وعندما يكون مؤثراً، يجب إبلاغ الإدارة به بسرعة وتقديم الوثائق اللازمة. أنا المحامي فابيو لوسيربو، وهذا هو بودكاست قانون الهجرة. نلتقي في الحلقة القادمة.

New on TikTok: Episodio 7 – Hacer escala en otro país Schengen mientras se espera la renovación Bienvenidos a un nuevo episodio del Podcast Derecho de Inmigración. Soy el abogado Fabio Loscerbo. En el último episodio explicamos que, en determinadas condiciones, una persona que espera la renovación de su permiso de residencia puede regresar a su país de origen y posteriormente volver a Italia. Hoy nos centramos en un detalle que puede crear problemas importantes: hacer escala en otro país del espacio Schengen. El recibo expedido en Italia demuestra que existe un procedimiento de renovación del permiso de residencia. Sin embargo, no debe confundirse con un permiso de residencia válido que permita circular normalmente por todo el espacio Schengen. Por esta razón, cuando se viaja con un permiso caducado y el recibo de renovación, el itinerario adquiere una importancia fundamental. Un vuelo directo desde el país de origen hasta Italia presenta una situación diferente de un viaje que entra en el espacio Schengen a través de otro Estado. Veamos un ejemplo concreto. Una persona viaja desde Marruecos para regresar a Italia. Un vuelo directo Casablanca-Milán presenta una situación diferente de un viaje Casablanca-París-Milán. En el segundo caso, la primera entrada en el espacio Schengen se produce en Francia y la persona debe someterse a las reglas aplicadas por las autoridades francesas. La misma dificultad puede surgir con una escala en Alemania, España, los Países Bajos u otro Estado Schengen. Por eso no basta con comprobar la ciudad de salida y el destino final. Antes de comprar el billete hay que revisar todas las etapas del viaje. Un precio más económico o una conexión aparentemente cómoda pueden crear un problema serio en la frontera. La regla práctica es sencilla: cuando viajes con el recibo de renovación y el antiguo permiso caducado, comprueba siempre el itinerario completo antes de salir, prestando especial atención a las escalas dentro del espacio Schengen. Soy el abogado Fabio Loscerbo y este es el Podcast Derecho de Inmigración. Nos encontramos en el próximo episodio.

New on TikTok: Episodio 7 – Faire une escale dans un autre pays Schengen pendant l'attente du renouvellement Bienvenue dans un nouvel épisode du Podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo, avocat. Dans le dernier épisode, nous avons expliqué que, sous certaines conditions, une personne qui attend le renouvellement de son titre de séjour peut retourner dans son pays d'origine puis rentrer en Italie. Aujourd'hui, nous abordons un détail qui peut créer de sérieux problèmes : l'escale dans un autre pays de l'espace Schengen. Le récépissé délivré en Italie prouve qu'une procédure de renouvellement du titre de séjour est en cours. Il ne doit cependant pas être confondu avec un titre de séjour valide permettant de circuler normalement dans l'ensemble de l'espace Schengen. Lorsque l'on voyage avec un titre expiré et le récépissé de renouvellement, l'itinéraire devient donc particulièrement important. Un vol direct entre le pays d'origine et l'Italie présente une situation différente d'un voyage qui prévoit l'entrée dans l'espace Schengen par un autre État. Prenons un exemple concret. Une personne voyage du Maroc vers l'Italie. Un vol direct Casablanca-Milan présente une situation différente d'un voyage Casablanca-Paris-Milan. Dans le second cas, la première entrée dans l'espace Schengen s'effectue en France et la personne doit donc se confronter aux règles appliquées par les autorités françaises. La même difficulté peut se présenter lors d'une escale en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas ou dans un autre État Schengen. Il ne suffit donc pas de regarder la ville de départ et la destination finale. Avant d'acheter le billet, il faut contrôler toutes les étapes du voyage. Un billet moins cher ou une correspondance apparemment pratique peuvent créer une difficulté sérieuse à la frontière. La règle pratique est simple : lorsque vous voyagez avec un récépissé de renouvellement et un ancien titre expiré, vérifiez toujours l'itinéraire complet avant le départ, en accordant une attention particulière aux escales dans l'espace Schengen. Je suis Maître Fabio Loscerbo et vous écoutez le Podcast Droit de l'Immigration. À bientôt pour le prochain épisode.

New on TikTok: Episodio 7 – التوقف في دولة أخرى من دول شنغن أثناء انتظار تجديد تصريح الإقامة مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوسيربو. في الحلقة السابقة أوضحنا أنه، في حالات معينة، يمكن للشخص الذي ينتظر تجديد تصريح الإقامة العودة إلى بلده الأصلي ثم الرجوع إلى إيطاليا. نتحدث اليوم عن تفصيل يمكن أن يسبب مشاكل جدية، وهو التوقف أثناء الرحلة في دولة أخرى من دول منطقة شنغن. الوصل الصادر في إيطاليا يثبت وجود إجراءات جارية لتجديد تصريح الإقامة. لكنه لا يعتبر تصريح إقامة ساري المفعول يسمح بالتنقل العادي في جميع دول منطقة شنغن. ولهذا السبب يصبح مسار الرحلة مهماً جداً عند السفر بتصريح إقامة منتهي الصلاحية ووصل طلب التجديد. فالرحلة المباشرة من بلدك إلى إيطاليا تختلف عن رحلة تدخل منطقة شنغن من خلال دولة أخرى. نأخذ مثالاً عملياً. شخص يسافر من المغرب للعودة إلى إيطاليا. الرحلة المباشرة من الدار البيضاء إلى ميلانو تختلف عن رحلة من الدار البيضاء إلى باريس ثم من باريس إلى ميلانو. في الحالة الثانية، يكون الدخول الأول إلى منطقة شنغن في فرنسا، وبالتالي يتعامل المسافر مع القواعد التي تطبقها السلطات الفرنسية. ويمكن أن تحدث المشكلة نفسها عند التوقف في ألمانيا أو إسبانيا أو هولندا أو أي دولة أخرى من دول شنغن. لذلك لا يكفي النظر إلى مدينة المغادرة والوجهة النهائية. قبل شراء التذكرة يجب التحقق من جميع مراحل الرحلة. فقد تتحول تذكرة أرخص أو رحلة تبدو أكثر سهولة إلى مشكلة جدية عند الحدود. القاعدة العملية بسيطة: عند السفر بوصل تجديد تصريح الإقامة والتصريح القديم المنتهي الصلاحية، يجب التحقق دائماً من مسار الرحلة كاملاً قبل المغادرة، مع الانتباه بشكل خاص إلى محطات التوقف داخل منطقة شنغن. أنا المحامي فابيو لوسيربو، وهذا هو بودكاست قانون الهجرة. نلتقي في الحلقة القادمة.

New on TikTok: Titre de séjour pour travail refusé après une condamnation pour violences sexuelles sur des mineurs : le tribunal italien confirme le refus Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l'immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo, avocat. Aujourd'hui, nous examinons le jugement numéro 1628 du Tribunal administratif régional d'Émilie-Romagne, siégeant à Bologne, publié le 16 octobre 2026, concernant le recours inscrit au registre général sous le numéro 549 de 2023. L'affaire concerne un ressortissant pakistanais qui avait demandé la conversion de son titre de séjour pour raisons humanitaires en titre de séjour pour travail salarié. La préfecture de police de Bologne avait rejeté sa demande à la suite d'une condamnation pénale pour violences sexuelles commises sur des mineurs. Le Tribunal a rejeté le recours et confirmé la légalité du refus. Selon les juges, les condamnations pour violences sexuelles figurent parmi les condamnations faisant obstacle à la délivrance d'un titre de séjour, conformément aux articles 4 et 5 de la législation italienne sur l'immigration. Le jugement souligne que, pour ces infractions, le législateur a déjà établi une appréciation particulièrement rigoureuse de la dangerosité pour l'ordre et la sécurité publics. Dans cette affaire, la préfecture de police avait également motivé sa décision en soulignant la gravité et le caractère répété des actes commis dans les transports publics. Le requérant avait également invoqué la protection de la vie privée prévue par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la possibilité de bénéficier d'une protection spéciale. Le Tribunal a rejeté ces deux arguments, relevant l'absence de liens familiaux significatifs en Italie et la prépondérance, dans les circonstances de cette affaire, des impératifs de sécurité publique. Cette décision rappelle que l'intégration sociale et professionnelle ne peut être appréciée indépendamment du respect des règles fondamentales de l'ordre juridique. Le maintien sur le territoire italien doit également être examiné à la lumière de la responsabilité individuelle et de la protection des droits et de la sécurité d'autrui. Le respect de la loi constitue donc une composante essentielle de l'intégration. Merci de votre écoute et à bientôt pour un prochain épisode.

New on TikTok: Episodio 7 – Travelling through another Schengen country while waiting for a residence permit renewal Welcome to a new episode of the Immigration Law Podcast. I am lawyer Fabio Loscerbo. In the previous episode, we explained that, under certain conditions, a person waiting for the renewal of a residence permit may return to their country of origin and subsequently re-enter Italy. Today we focus on a detail that can create serious problems: a connecting flight through another country in the Schengen Area. The receipt issued in Italy proves that a residence permit renewal procedure is pending. However, it must not be confused with a valid residence permit allowing normal travel throughout the Schengen Area. For this reason, when travelling with an expired residence permit and a renewal receipt, the itinerary becomes extremely important. A flight from your home country directly to Italy is different from a journey that enters the Schengen Area through another country. Consider a practical example. A person is travelling from Morocco back to Italy. A direct flight from Casablanca to Milan creates a different situation from a journey from Casablanca to Paris and then from Paris to Milan. In the second case, the person first enters the Schengen Area in France and must therefore deal with the rules applied by the French authorities. The same issue may arise with connections in Germany, Spain, the Netherlands or another Schengen country. It is therefore not enough to check the departure city and the final destination. Before buying a ticket, every stage of the journey should be examined carefully. A cheaper fare or an apparently convenient connection may create a serious problem at the border. The practical rule is simple: when travelling with a renewal receipt and an expired residence permit, always check the complete itinerary before departure, paying particular attention to connections within the Schengen Area. I am lawyer Fabio Loscerbo, and this is the Immigration Law Podcast. See you in the next episode.

New on TikTok: Episodio 6 – لدي وصل تجديد تصريح الإقامة: هل يمكنني العودة إلى بلدي ثم الرجوع إلى إيطاليا؟ مرحباً بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوسيربو. انتهت صلاحية تصريح إقامتك، وقدمت طلب التجديد، ولديك الوصل الذي يثبت تقديم الطلب. هل يمكنك العودة إلى بلدك الأصلي لبضعة أسابيع ثم الرجوع إلى إيطاليا؟ في حالات معينة، نعم. ولكن يجب الانتباه جيداً إلى كيفية تنظيم الرحلة. يمكن للمواطن الأجنبي الذي ينتظر تجديد تصريح الإقامة، عند توافر الشروط المطلوبة، مغادرة إيطاليا ثم العودة إليها من دون الحاجة إلى الحصول على تأشيرة جديدة. ولكن عند العودة يجب أن تكون قادراً على إثبات وضعك القانوني بصورة صحيحة. ويجب، بشكل خاص، أن تحمل معك جواز سفر أو وثيقة سفر صالحة، ووصل طلب تجديد تصريح الإقامة، وتصريح الإقامة المنتهي الصلاحية. ولكن هناك شرط أساسي لا يعرفه كثير من الناس. يجب تنظيم رحلة العودة مع تجنب المرور عبر دولة أخرى من دول منطقة شنغن. لماذا؟ لأن الوصل الإيطالي يثبت وجود إجراءات إدارية جارية في إيطاليا، لكنه ليس تصريح إقامة يمنح بصورة تلقائية الحق في التنقل بحرية داخل جميع دول منطقة شنغن. ولهذا فإن الرحلة المباشرة من بلدك إلى إيطاليا يمكن أن تكون مختلفة قانونياً عن رحلة تتضمن، على سبيل المثال، توقفاً في فرنسا أو ألمانيا أو إسبانيا أو هولندا. كما يجب التحقق من شروط رحلة الذهاب قبل مغادرة إيطاليا، وليس بعد الوصول إلى المطار. لذلك، قبل شراء التذكرة، من المهم جداً التحقق من مسار الرحلة كاملاً ومن جميع محطات التوقف. تذكر هذه القاعدة: وصل تجديد تصريح الإقامة يمكن، في الحالات التي يسمح بها القانون، أن يتيح لك العودة إلى بلدك ثم الرجوع إلى إيطاليا. ولكن لا يجب اعتبار الوصل مثل تصريح إقامة ساري المفعول يسمح بالتنقل العادي في منطقة شنغن. أنا المحامي فابيو لوسيربو، وهذا هو بودكاست قانون الهجرة. نلتقي في الحلقة القادمة.

New on TikTok: Episodio 5 – J'attends mon titre de séjour depuis presque un an : l'administration peut-elle vraiment prendre autant de temps ? Bienvenue dans un nouvel épisode du Podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo, avocat. Vous avez demandé votre titre de séjour il y a plusieurs mois. Vous avez votre récépissé et vous avez peut-être déjà effectué la prise d'empreintes digitales, mais le document n'arrive toujours pas. Devez-vous simplement continuer à attendre ? Pas nécessairement. L'article 5 de la législation italienne sur l'immigration prévoit que le titre de séjour doit être délivré, renouvelé ou converti dans un délai de soixante jours à compter de la demande lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. Dans la réalité, malheureusement, les délais peuvent être beaucoup plus longs. Mais il faut retenir un point important : le fait qu'une procédure dure en pratique six mois, neuf mois ou même un an ne signifie pas qu'une attente indéfinie devient juridiquement normale. L'administration a l'obligation de terminer la procédure par une décision expresse. Et l'étranger n'est pas nécessairement obligé de rester passif. Lorsque l'attente devient excessive, il est possible d'adresser une demande formelle à l'administration afin qu'elle termine la procédure. Il peut également être utile de demander l'accès au dossier administratif pour comprendre si la procédure est bloquée, si un document manque ou s'il existe un problème qui n'a jamais été communiqué à l'intéressé. Et lorsque l'inertie de l'administration se prolonge, le droit italien prévoit, lorsque les conditions sont remplies, des instruments de protection devant le juge afin d'obtenir la reconnaissance de l'obligation de l'administration de prendre une décision. Il faut donc distinguer deux choses. Dans la pratique, une procédure administrative peut être lente. Mais cela ne signifie pas que l'administration ait le droit de ne jamais décider. Si vous attendez votre titre depuis plusieurs mois, ne demandez pas seulement : quand arrivera-t-il ? Demandez-vous aussi pourquoi la procédure n'est pas terminée et quels instruments peuvent être utilisés pour obtenir une décision. Je suis Maître Fabio Loscerbo et vous écoutez le Podcast Droit de l'Immigration. À bientôt pour le prochain épisode.

New on TikTok: Episodio 2 – Mi permiso de residencia ha caducado: ¿ahora estoy en situación irregular? Bienvenidos a un nuevo episodio del Podcast Derecho de Inmigración. Soy el abogado Fabio Loscerbo. Hoy hablamos de una situación que preocupa a muchos ciudadanos extranjeros que viven en Italia. Tu permiso de residencia ha caducado, has presentado la solicitud de renovación y la administración te ha dado una cita para dentro de varios meses. ¿Te has convertido en una persona en situación irregular? La respuesta es: no necesariamente. La fecha de caducidad indicada en el permiso y la legalidad de tu permanencia en Italia no son siempre la misma cosa. Si has presentado correctamente la solicitud de renovación y tienes el recibo que demuestra que el procedimiento ha comenzado, la caducidad material del antiguo permiso no convierte automáticamente tu estancia en irregular. El artículo 5 del decreto legislativo número 286 de 1998 regula expresamente esta situación. Cuando se cumplen las condiciones establecidas por la ley, durante la espera de la expedición o renovación del permiso, la estancia del extranjero se considera legítima y la persona puede continuar temporalmente ejerciendo los derechos relacionados con el permiso solicitado. Esto tiene consecuencias muy concretas. Por ejemplo, el simple hecho de que haya pasado la fecha indicada en el antiguo permiso no significa automáticamente que un trabajador deba dejar de trabajar. El recibo de la solicitud adquiere, por tanto, una importancia fundamental porque demuestra que el procedimiento administrativo sigue abierto. Pero atención. El recibo y el permiso de residencia no son equivalentes en todas las situaciones. Existen reglas específicas, por ejemplo, para viajar al extranjero o pasar por otros países europeos. Hablaremos de ello en otro episodio. Recuerda esta regla: si tu permiso caduca mientras esperas regularmente su renovación, no te conviertes automáticamente en irregular simplemente porque haya pasado la fecha indicada en el antiguo documento. Hay que comprobar la solicitud presentada y el estado del procedimiento. Soy el abogado Fabio Loscerbo y este es el Podcast Derecho de Inmigración. Nos encontramos en el próximo episodio.

New on TikTok: العنوان: إشارة SIS: متى تمنع إصدار تصريح الإقامة؟ مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوسكيربو. أكد حكم نُشر في 1 يوليو 2026 أن إشارة SIS الخاصة بعدم السماح بالدخول قد تمنع إصدار تصريح الإقامة في إيطاليا. ولا يمكن تجاوز هذا المانع إلا لأسباب إنسانية جسيمة أو تنفيذًا لالتزامات دولية.

New on TikTok: Señalamiento SIS: cuándo impide un permiso de residencia Bienvenidos a un nuevo episodio del pódcast Derecho de Inmigración. Soy el abogado Fabio Loscerbo. Una sentencia publicada el 1 de julio de 2026 confirma que un señalamiento SIS por no admisión puede impedir la expedición de un permiso de residencia en Italia. Solo razones humanitarias graves o obligaciones internacionales permiten una excepción.

New on TikTok: Signalement SIS : quand empêche-t-il un titre de séjour ? Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo. Une décision publiée le 1er juillet 2026 confirme qu'un signalement SIS aux fins de non-admission peut empêcher la délivrance d'un titre de séjour en Italie. Une exception n'est possible qu'en présence de motifs humanitaires sérieux ou d'obligations internationales.

New on TikTok: إشارة SIS: متى تمنع الحصول على تصريح الإقامة؟ مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوسكيربو. نتناول اليوم الآثار القانونية للإشارة المسجلة في نظام معلومات شنغن، المعروف باسم SIS، على إصدار تصريح الإقامة في إيطاليا، من خلال حكم مهم صادر عن المحكمة الإدارية الإقليمية في إيميليا رومانيا، نُشر في الأول من يوليو/تموز 2026، في الدعوى المقيدة برقم السجل العام 813 لسنة 2022. تتعلق القضية بمواطن أجنبي تقدم بطلب لتسوية وضعه القانوني في إطار برنامج تقنين العمل غير النظامي في إيطاليا. إلا أن مديرية شرطة مودينا رفضت الطلب بسبب وجود إشارة SIS صادرة عن السلطات الفرنسية تمنع دخوله إلى فضاء شنغن. واحتج مقدم الطلب بأن السلطات الإيطالية كان ينبغي أن تقيّم ظروفه الشخصية بدلًا من الاعتماد تلقائيًا على الإشارة الصادرة من دولة أخرى. رفضت المحكمة الطعن وأكدت مبدأً قانونيًا بالغ الأهمية. فوفقًا للقضاة، فإن الإشارة المسجلة في نظام SIS لأغراض عدم السماح بالدخول تُعد، كقاعدة عامة، مانعًا قانونيًا لإصدار تصريح الإقامة. ولذلك، فإن قرار مديرية الشرطة يُعتبر قرارًا ملزمًا لا يترك للإدارة سلطة تقديرية. كما أن السلطات الإيطالية ليست ملزمة بإعادة تقييم مدى خطورة الشخص أو مراجعة مشروعية الإشارة التي أصدرتها الدولة الأجنبية. ومع ذلك، يوضح الحكم وجود استثناء مهم في القانون الأوروبي. إذ يجوز لإحدى الدول إصدار تصريح إقامة رغم وجود إشارة SIS، ولكن فقط إذا توفرت أسباب جدية، ولا سيما لأسباب إنسانية أو تنفيذًا لالتزامات دولية. وفي هذه الحالة، يجب أولًا إجراء مشاورات رسمية مع الدولة التي أدرجت الإشارة في نظام شنغن. ويؤكد هذا الحكم مبدأً راسخًا في قانون الهجرة: فإشارة SIS ليست مجرد معلومة إدارية، بل تترتب عليها آثار قانونية مباشرة قد تمنع إصدار تصريح الإقامة في إيطاليا. ولا يمكن تجاوز هذا المانع إلا في حالات استثنائية ينص عليها القانون صراحة. شكرًا لكم على الاستماع إلى هذه الحلقة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوسكيربو، وألقاكم في الحلقة القادمة لمناقشة أحدث الأحكام القضائية والتطورات التشريعية وأهم قضايا قانون الهجرة في إيطاليا.

New on TikTok: Señalamiento SIS: ¿Cuándo puede impedir la expedición de un permiso de residencia? Bienvenidos a un nuevo episodio del pódcast Derecho de Inmigración. Soy el abogado Fabio Loscerbo. Hoy hablaremos sobre los efectos de un señalamiento en el Sistema de Información de Schengen, conocido como SIS, en la expedición de un permiso de residencia en Italia, analizando una importante sentencia del Tribunal Administrativo Regional de Emilia-Romaña, publicada el 1 de julio de 2026, dictada en el procedimiento inscrito con número de registro general 813 del año 2022. El caso se refiere a un ciudadano extranjero que había solicitado la regularización en el marco del procedimiento italiano de regularización del trabajo irregular. Sin embargo, la Jefatura de Policía de Módena rechazó la solicitud porque el interesado figuraba en el Sistema de Información de Schengen con un señalamiento SIS, introducido por las autoridades francesas con fines de no admisión en el espacio Schengen. El solicitante alegó que la Administración italiana debía haber valorado su situación personal en lugar de basarse automáticamente en el señalamiento emitido por otro Estado miembro. El Tribunal desestimó el recurso y reafirmó un principio jurídico de gran importancia. Según los jueces, un señalamiento SIS por no admisión constituye, como regla general, un obstáculo jurídico para la expedición de un permiso de residencia. Por ello, la decisión de la Jefatura de Policía es un acto reglado, que no deja margen de discrecionalidad a la Administración. Las autoridades italianas no están obligadas a realizar una nueva valoración sobre la peligrosidad del interesado ni a revisar la legalidad del señalamiento emitido por el Estado extranjero. La sentencia también recuerda una importante excepción prevista por el Derecho europeo. Un Estado puede decidir conceder un permiso de residencia a pesar de la existencia de un señalamiento SIS, pero únicamente cuando concurran motivos graves, especialmente razones humanitarias o el cumplimiento de obligaciones internacionales. En estos casos, el Estado debe iniciar previamente un procedimiento de consulta con el país que introdujo el señalamiento en el sistema Schengen. Esta decisión confirma un principio ya consolidado en el derecho de inmigración: un señalamiento SIS no es un simple dato administrativo. Produce efectos jurídicos directos y puede impedir la expedición de un permiso de residencia en Italia. Solo en circunstancias excepcionales, expresamente previstas por la ley, es posible superar este obstáculo. Gracias por escuchar este episodio del pódcast Derecho de Inmigración. Soy el abogado Fabio Loscerbo y los espero en el próximo episodio, donde analizaremos nuevas sentencias, novedades legislativas y los principales temas del derecho italiano de inmigración.

New on TikTok: Trainee Residence Permit: Administrative Delays Cannot Harm the Applicant Welcome to a new episode of the Immigration Law podcast. I am Attorney Fabio Loscerbo. A judgment published on 29 June 2026 confirms that the authorities cannot refuse a trainee residence permit because of their own administrative delay. If the permit is not issued on time, the applicant cannot be penalized for circumstances beyond their control.

New on TikTok: Permis de séjour pour stage : le retard de l'administration ne peut pas pénaliser l'étranger Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo. Une décision publiée le 29 juin 2026 rappelle que l'administration ne peut pas refuser un permis de séjour pour stage en raison de son propre retard. Lorsque le titre n'est pas délivré à temps, le demandeur ne peut pas en subir les conséquences.