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La révocation du permis de séjour UE de longue durée entre appréciation de la dangerosité et obligation de délivrer un titre alternatif : note sous TAR Émilie-Romagne, Première Section, 26 février 2026, n° 334

 La révocation du permis de séjour UE de longue durée entre appréciation de la dangerosité et obligation de délivrer un titre alternatif : note sous TAR Émilie-Romagne, Première Section, 26 février 2026, n° 334

La décision rendue par le Tribunal administratif régional pour l’Émilie-Romagne, Première Section, le 26 février 2026, n° 334 (affaire inscrite au rôle général numéro 58 de 2026), offre une contribution significative à l’interprétation de l’article 9 du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (Texte unique sur l’immigration), en matière de révocation du permis de séjour UE pour résidents de longue durée.

Le texte intégral de la décision est consultable au lien suivant :
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

L’affaire trouve son origine dans la décision de la Questura de Bologne de révoquer le permis de séjour de longue durée d’un ressortissant étranger, au motif d’une dangerosité sociale déduite de condamnations pénales définitives pour des infractions d’une particulière gravité. Le requérant soutenait notamment que la révocation avait été adoptée de manière automatique et que l’administration n’avait pas correctement évalué son intégration sociale, familiale et professionnelle en Italie.

Le Tribunal rappelle que l’article 9, paragraphe 4, du Texte unique prévoit que le permis de séjour UE pour résidents de longue durée ne peut être délivré aux étrangers considérés comme dangereux pour l’ordre public ou la sécurité de l’État. En vertu du paragraphe 7, le titre peut être révoqué lorsque les conditions exigées pour sa délivrance viennent à manquer. Toutefois, la norme impose une appréciation substantielle et individualisée, qui tienne compte de la durée du séjour sur le territoire national ainsi que du degré d’insertion sociale, familiale et professionnelle de l’intéressé.

La décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante selon laquelle la révocation du permis de longue durée ne peut résulter d’un automatisme entre condamnation pénale et perte du statut. Une évaluation actuelle de la dangerosité est requise, fondée sur la personnalité du sujet et sur la gravité concrète des faits. En l’espèce, le Tribunal considère que l’administration a procédé à une telle analyse, en examinant la nature des infractions, leur impact sur les droits fondamentaux et la conduite globale du requérant. L’appréciation n’a pas été jugée entachée d’illogisme ou d’irrationalité, et la révocation a donc été confirmée sous cet aspect.

L’élément le plus novateur de la décision concerne toutefois l’article 9, paragraphe 9, du Texte unique. Cette disposition prévoit que, lorsque le permis de longue durée est révoqué et qu’aucune mesure d’expulsion n’est adoptée, l’étranger doit se voir délivrer un autre type de permis de séjour en application de la législation en vigueur. Il s’agit d’une règle garantissant la continuité du statut juridique, empêchant que la révocation du titre renforcé n’entraîne automatiquement une situation d’irrégularité.

Dans le cas d’espèce, la Questura n’avait procédé à aucune évaluation relative à la délivrance d’un titre alternatif. Le Tribunal a donc accueilli partiellement le recours, en annulant la décision dans la mesure où cette obligation légale n’avait pas été respectée. L’administration devra réexaminer la situation du requérant et se prononcer expressément sur la possibilité d’octroyer un autre titre de séjour.

La décision met en lumière un équilibre délicat entre la protection de l’ordre public et la garantie des droits fondamentaux. Si l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de sécurité, ce pouvoir doit s’exercer dans le respect intégral du cadre normatif. La révocation d’un permis de longue durée ne peut créer un vide juridique ; en l’absence d’expulsion, une nouvelle qualification du séjour doit être envisagée.

Cette jurisprudence confirme ainsi que, même en matière d’immigration, la discrétion administrative demeure encadrée par les principes de proportionnalité, de légalité et de complétude procédurale, au cœur de l’État de droit.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

TAR Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

 TAR Émilie-Romagne : la Questura doit délivrer le titre de séjour saisonnier, elle ne peut pas classer la demande

Une décision importante du Tribunal Administratif Régional (TAR) d’Émilie-Romagne, Première Section, publiée le 27 février 2026 (recours inscrit au rôle général numéro 1845 de 2025), apporte une clarification significative en matière de droit de l’immigration : un retard administratif ne peut justifier l’archivage d’une demande régulière de titre de séjour pour travail saisonnier.

Le texte intégral de la décision est disponible ici :
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

L’affaire concernait un ressortissant étranger entré légalement en Italie avec un visa pour travail saisonnier, muni d’une autorisation de travail et ayant signé un contrat conforme à la réglementation. L’intéressé avait régulièrement déposé sa demande de titre de séjour et accompli les formalités prévues, notamment le relevé des empreintes.

Malgré cela, la Questura n’a pas procédé à l’émission matérielle du titre de séjour et a ultérieurement décidé de classer la demande.

L’administration a justifié sa décision en invoquant des délais trop courts entre l’instruction du dossier et la conclusion de la procédure, estimant qu’il n’avait pas été possible d’imprimer la carte de séjour à temps.

Le TAR a rejeté cette argumentation. Selon le Tribunal, un retard imputable à l’administration ne peut produire d’effets défavorables à l’égard du demandeur. Lorsque les conditions substantielles et formelles sont réunies, des difficultés organisationnelles internes ne sauraient constituer un fondement légitime pour l’archivage.

Au-delà de la question procédurale immédiate, la décision présente une portée plus large. Le Tribunal souligne que l’absence de délivrance du titre saisonnier peut avoir compromis la possibilité pour l’intéressé de demander sa conversion en titre de séjour pour travail salarié ordinaire, conformément à l’article 24 du décret législatif numéro 286 de 1998.

Si la conversion ne peut être examinée d’office et nécessite une demande spécifique du travailleur, l’administration demeure tenue, en premier lieu, de délivrer le titre saisonnier régulièrement sollicité. Ce n’est qu’ensuite que la question de la conversion peut être examinée.

La décision réaffirme un principe fondamental du droit administratif : l’inefficacité de l’administration ne peut se transformer en sanction indirecte à l’encontre d’un travailleur étranger ayant respecté toutes les obligations légales.

Dans un domaine où le respect des délais conditionne souvent la régularité du séjour, cette clarification revêt une importance particulière et pourrait constituer un précédent significatif pour les contentieux futurs relatifs aux retards dans la délivrance des titres de séjour.

Avv. Fabio Loscerbo

العنوان: إشارة شنغن وتصريح الإقامة

 

Revocation of the EU Long-Term Residence Permit Between Public Security Assessment and the Obligation to Grant an Alternative Residence Status: Commentary on TAR Emilia-Romagna, First Section, 26 February 2026, No. 334

 Revocation of the EU Long-Term Residence Permit Between Public Security Assessment and the Obligation to Grant an Alternative Residence Status: Commentary on TAR Emilia-Romagna, First Section, 26 February 2026, No. 334

The judgment delivered by the Regional Administrative Court for Emilia-Romagna (First Section) on 26 February 2026, No. 334 (case registered under general docket number 58 of 2026), provides an important opportunity to examine the legal framework governing the revocation of the EU long-term residence permit under Article 9 of Legislative Decree No. 286 of 25 July 1998 (Italian Immigration Consolidated Act).

The full text of the decision is available at the following link:
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

The case originated from a decision of the Police Headquarters of Bologna revoking an EU long-term residence permit on the basis of a finding of social dangerousness, grounded in final criminal convictions for particularly serious offences. The applicant challenged the measure, arguing, inter alia, that the revocation was de facto automatic and that the administration had failed to properly assess his social, family and professional integration in Italy.

The Court addressed the structure of Article 9 of the Immigration Act. Paragraph 4 provides that the EU long-term residence permit cannot be granted to foreigners who are considered a threat to public order or State security. By virtue of the combined effect of paragraphs 4 and 7, the permit may also be revoked where the relevant conditions are no longer met. However, the provision requires a substantive assessment: the authority must consider the duration of lawful residence in Italy and the level of social, family and professional integration of the person concerned.

The judgment aligns with consolidated case law holding that revocation of long-term residence status cannot be based on an automatic link between criminal conviction and loss of status. A current and individualized assessment of dangerousness is required. In the present case, the Court found that the administration had carried out such an assessment, examining the seriousness of the offences, the impact on fundamental rights, and the applicant’s overall conduct. The evaluation was deemed neither illogical nor unreasonable, and therefore the revocation was upheld as lawful in that respect.

The most significant aspect of the ruling concerns Article 9, paragraph 9, of the Immigration Act. This provision states that where a long-term EU residence permit is revoked and expulsion is not ordered, the foreign national must be granted another type of residence permit in accordance with the Immigration Act. The norm embodies a principle of legal continuity: the loss of the “enhanced” long-term status does not automatically entail irregular stay.

In the case at hand, the Police Authority failed to carry out any assessment regarding the possible issuance of an alternative residence permit. The Court therefore partially upheld the appeal, annulling the decision insofar as it omitted consideration of this statutory obligation. The administration is now required to re-examine the applicant’s position and to assess, in light of his current circumstances, whether the requirements for a different residence permit are met.

The judgment is noteworthy for its balanced approach. On the one hand, it reaffirms the administration’s discretionary power to protect public order through a properly reasoned and individualized dangerousness assessment. On the other, it underscores that such discretion must operate within the full framework of statutory guarantees. Revocation cannot create a legal vacuum; if expulsion is not imposed, a new legal status must be evaluated.

The decision thus reinforces a core principle of the rule of law in immigration matters: administrative discretion must always be exercised in compliance with proportionality, procedural completeness, and substantive legality.

Avv. Fabio Loscerbo
ORCID: 0009-0004-7030-0428

TAR Emilia-Romagna: Police Headquarters Must Issue Seasonal Residence Permit, Cannot Simply Archive It

 TAR Emilia-Romagna: Police Headquarters Must Issue Seasonal Residence Permit, Cannot Simply Archive It

A significant ruling by the Regional Administrative Tribunal (TAR) of Emilia-Romagna, First Section, published on 27 February 2026 (case registered under general register number 1845 of 2025), clarifies an important principle in Italian immigration law: administrative delay cannot justify the archiving of a lawful application for a seasonal residence permit.

The full judgment is available here:
https://www.calameo.com/books/00807977501d9892e7353

The case concerned a foreign national who had lawfully entered Italy with a seasonal work visa, obtained the necessary work authorization, signed the employment contract, and duly submitted the application for a seasonal residence permit. Despite compliance with all legal requirements, the Police Headquarters failed to proceed with the physical issuance of the permit card and later archived the application.

The administration justified its decision by referring to “short timeframes” between the administrative processing stage and the conclusion of the procedure, arguing that it had not been possible to print the residence permit in time.

The TAR rejected this reasoning. According to the Court, a delay attributable to the administration cannot operate to the detriment of the applicant. Where the substantive and formal requirements for issuing the permit are met, organizational inefficiencies cannot serve as a lawful basis for archiving the request.

Beyond the immediate procedural issue, the ruling has broader implications. The Court noted that the failure to issue the seasonal permit may have directly affected the applicant’s ability to apply for its conversion into a standard subordinate employment permit under Article 24 of Legislative Decree no. 286 of 1998.

While the Tribunal clarified that conversion cannot be assessed ex officio and must be requested through a specific application, it emphasized that the administration must first fulfill its obligation to issue the seasonal permit. Only thereafter can any evaluation concerning conversion take place.

The judgment reaffirms a core principle of administrative law: public inefficiency cannot become an indirect sanction against a foreign worker who has complied with all legal obligations. In the field of immigration law—where procedural timing often determines the difference between lawful stay and irregularity—such clarification is particularly significant.

This decision may serve as an important precedent in future disputes concerning delays in the issuance of residence permits and their impact on the continuity of lawful employment in Italy.

Avv. Fabio Loscerbo

La revoca del permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo tra giudizio di pericolosità e obbligo di rilascio di un titolo alternativo: nota a TAR Emilia-Romagna, Sez. I, 26 febbraio 2026, n. 334

 La revoca del permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo tra giudizio di pericolosità e obbligo di rilascio di un titolo alternativo: nota a TAR Emilia-Romagna, Sez. I, 26 febbraio 2026, n. 334

La sentenza del Tribunale Amministrativo Regionale per l’Emilia-Romagna, Sezione Prima, 26 febbraio 2026, n. 334 (ricorso iscritto al ruolo generale numero 58 del 2026), offre un’occasione particolarmente significativa per riflettere sul regime giuridico della revoca del permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo ai sensi dell’art. 9 del decreto legislativo 25 luglio 1998, n. 286.

Il testo integrale del provvedimento è consultabile al seguente link:
https://www.calameo.com/books/008079775aec2d43b9d32

La fattispecie trae origine dalla revoca, disposta dalla Questura di Bologna, del titolo di lungo periodo rilasciato allo straniero, sulla base di un giudizio di pericolosità sociale desunto da condanne penali definitive per reati di particolare gravità. Il ricorrente ha censurato il provvedimento deducendo, tra l’altro, l’illegittimità di una revoca asseritamente automatica e il difetto di valutazione in ordine alla propria integrazione sociale, familiare e lavorativa.

Il Collegio affronta in modo puntuale la struttura dell’art. 9 del Testo Unico Immigrazione, richiamando il comma 4, secondo cui il permesso di soggiorno UE per soggiornanti di lungo periodo non può essere rilasciato – e, per effetto del combinato disposto con il comma 7, può essere revocato – allo straniero ritenuto pericoloso per l’ordine pubblico o la sicurezza dello Stato. La norma impone tuttavia un giudizio non meramente formale, ma sostanziale, che tenga conto della durata del soggiorno nel territorio nazionale e dell’inserimento sociale, familiare e lavorativo dell’interessato.

La sentenza si colloca nel solco dell’orientamento giurisprudenziale consolidato secondo cui la revoca del titolo di lungo periodo non può fondarsi su un automatismo tra condanna penale e perdita del permesso. È necessario un accertamento attuale della pericolosità, che valorizzi la personalità del soggetto e la concreta incidenza dei fatti sul bene giuridico tutelato. Nel caso di specie, il TAR ritiene che l’Amministrazione abbia svolto tale valutazione in modo non illogico né irragionevole, esaminando la gravità delle condotte e ritenendo recessivi, rispetto alla tutela dell’ordine pubblico, gli elementi addotti in tema di integrazione.

Di particolare rilievo sistematico è, tuttavia, il passaggio motivazionale relativo all’art. 9, comma 9, del d.lgs. n. 286/1998. La disposizione stabilisce che, ove non debba essere disposta l’espulsione, allo straniero cui sia stato revocato il permesso di lungo periodo deve essere rilasciato un permesso di soggiorno per altro tipo in applicazione del Testo Unico. Si tratta di una previsione che esprime un principio di continuità della condizione giuridica dello straniero, impedendo che la revoca del titolo “rafforzato” determini automaticamente una situazione di irregolarità.

Nel caso esaminato, la Questura aveva omesso qualsiasi valutazione in ordine alla possibilità di rilascio di un diverso titolo. Il TAR accoglie quindi il ricorso limitatamente a tale profilo, annullando il provvedimento nella parte in cui non è stata effettuata la necessaria verifica. L’Amministrazione dovrà pertanto riesaminare la posizione dell’interessato alla luce della disciplina vigente, pronunciandosi espressamente sulla sussistenza dei presupposti per il rilascio di un permesso alternativo.

La decisione assume rilievo non solo per la ricostruzione del corretto esercizio del potere discrezionale in materia di sicurezza pubblica, ma anche per l’affermazione di un principio di legalità sostanziale: la discrezionalità amministrativa non può tradursi in un vuoto di tutela. La revoca del titolo di lungo periodo, pur legittima sotto il profilo del giudizio di pericolosità, non esonera l’Amministrazione dall’obbligo di applicare integralmente la disciplina del Testo Unico, garantendo una valutazione complessiva e aggiornata della posizione dello straniero.

Ne emerge un equilibrio delicato tra esigenze di sicurezza e tutela dei diritti, nel quale il giudice amministrativo svolge una funzione di controllo sulla correttezza del procedimento e sulla completezza dell’istruttoria, senza sostituirsi all’Amministrazione nelle scelte di merito, ma imponendo il rispetto della legalità e della proporzionalità.

Avv. Fabio Loscerbo