mercoledì 20 maggio 2026

New on TikTok: Protection Granted by the Court, but Residence Permit Denied بسبب SIS Alert: When a Judicial Decision Collides with the Schengen System Welcome to a new episode of the podcast Immigration Law. I am attorney Fabio Loscerbo. Today I want to discuss a very important issue, one that reveals a deep tension between judicial protection and administrative power: what happens when a court recognizes a person’s right to international protection, but the police immigration authority still refuses to issue the residence permit because of an alert in the Schengen Information System, the SIS? A recent judgment of the Regional Administrative Court of Brescia, published on April 23, 2026, in case number 1524 of 2025, addresses precisely this issue. The case began with a decree of the Court of Brescia recognizing the applicant’s right to subsidiary protection. A final judicial ruling. Yet, during the enforcement phase, the Questura denied the residence permit, relying on a Schengen SIS alert for refusal of entry, a signal that had even been confirmed after the court’s decree. This raises a fundamental legal question: can a European administrative alert effectively neutralize the effects of a final judicial decision? This case shows that the real issue is not only obtaining recognition of protection, but ensuring that protection is effective. Because a right recognized on paper, but impossible to implement, risks becoming merely theoretical. The Administrative Court declared the enforcement proceedings inadmissible for procedural reasons, but the legal question remains open: what is the relationship between a final court judgment, the powers of immigration authorities, and the legal effects of an SIS alert? And this is why the case matters. It forces us to reflect on the relationship between judicial sovereignty, Schengen cooperation, and effective protection of fundamental rights. In immigration law, the real challenge is often not winning the case, but making the decision actually work. This is an issue we will continue to follow, because cases like this shape the real evolution of immigration law. Thank you for listening to this episode of Immigration Law. See you next time.

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New on TikTok: Signalement SIS : dans quels cas peut-il empêcher la délivrance d'un titre de séjour ? Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo. Aujourd'hui, nous abordons les effets d'un signalement dans le Système d'information Schengen, ou SIS, sur la délivrance d'un titre de séjour en Italie, à travers une importante décision du Tribunal administratif régional d'Émilie-Romagne, publiée le 1er juillet 2026, rendue dans la procédure inscrite au registre général sous le numéro 813 de l'année 2022. L'affaire concerne un ressortissant étranger qui avait présenté une demande de régularisation dans le cadre de la procédure italienne d'émergence du travail irrégulier. La Questure de Modène a toutefois rejeté sa demande en raison d'un signalement SIS introduit par les autorités françaises aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Le requérant soutenait que l'administration italienne aurait dû examiner sa situation personnelle au lieu de se fonder automatiquement sur le signalement émis par un autre État membre. Le Tribunal a rejeté le recours et a réaffirmé un principe juridique particulièrement important. Selon les juges, un signalement SIS aux fins de non-admission constitue, en règle générale, un obstacle juridique à la délivrance d'un titre de séjour. Par conséquent, la décision de la Questure est un acte lié, qui ne laisse aucune marge d'appréciation à l'administration. Les autorités italiennes ne sont pas tenues d'évaluer à nouveau la dangerosité de l'intéressé ni de contrôler la légalité de la décision prise par l'État qui a introduit le signalement. La décision rappelle toutefois une exception importante prévue par le droit européen. Un État peut délivrer un titre de séjour malgré un signalement SIS, mais uniquement en présence de motifs sérieux, notamment des raisons humanitaires ou des obligations découlant du droit international. Dans une telle hypothèse, il doit d'abord engager une procédure de consultation avec l'État ayant inscrit le signalement dans le système Schengen. Cette décision confirme donc un principe désormais bien établi en droit de l'immigration : un signalement SIS n'est pas une simple information administrative. Il produit des effets juridiques directs et peut empêcher la délivrance d'un titre de séjour en Italie. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, expressément prévues par la loi, que cet obstacle peut être levé. Merci d'avoir écouté cet épisode du podcast Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo et je vous donne rendez-vous dans un prochain épisode consacré aux décisions de justice, aux évolutions législatives et aux principales questions du droit italien de l'immigration.

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