Nationalité italienne : attention à la notification numérique et au délai de six mois

Obtenir un décret favorable de citoyenneté italienne ne suffit pas, à lui seul, pour devenir citoyen italien. Pour les procédures de naturalisation par résidence ou par mariage, la phase de notification du décret est aujourd’hui essentielle : elle se déroule par l’intermédiaire de la plateforme SEND de PagoPA et fait courir le délai de six mois pour prêter serment devant la commune. Une notification que le demandeur ne consulte pas immédiatement peut néanmoins produire des effets juridiques.

Cette étape est souvent sous-estimée. Beaucoup de personnes suivent pendant plusieurs années leur dossier de citoyenneté sur le portail du ministère de l’Intérieur et pensent qu’après l’adoption du décret favorable il suffit d’attendre une convocation de la mairie. Ce n’est plus le mécanisme à retenir. Les décrets qui définissent les procédures de citoyenneté, qu’il s’agisse d’une concession, d’un rejet ou d’une irrecevabilité, sont notifiés par la Plateforme des notifications numériques, appelée SEND, reliée au système CIVES.

La notification peut produire effet même sans lecture immédiate

Le point le plus important est la différence entre la connaissance effective du décret et le perfectionnement juridique de la notification. Une personne peut ne pas avoir encore lu matériellement le document, alors que la notification est déjà considérée comme accomplie par la loi. À partir de ce moment, les délais commencent à courir.

Lorsque le destinataire dispose d’un domicile numérique, notamment d’une adresse PEC utilisable pour les notifications, SEND transmet l’avis correspondant par voie électronique. Selon les règles générales de la plateforme, la notification se perfectionne normalement sept jours après la livraison de l’avis à la PEC lorsque celle-ci a lieu avant 21 heures, avec les adaptations prévues lorsque la livraison intervient plus tard. Si le destinataire consulte le document sur SEND ou par les canaux numériques autorisés avant l’expiration de ce délai, la notification peut se perfectionner dès cette consultation.

Lorsque le destinataire ne dispose pas d’un domicile numérique, la procédure peut se poursuivre par voie postale. Dans ce cas également, il ne faut pas penser que l’absence de lecture personnelle du décret bloque nécessairement les effets de la notification. Les règles applicables à SEND prévoient des mécanismes de perfectionnement liés à la réception de la lettre recommandée ou, en cas de mise en instance, à l’écoulement des délais prévus par la loi.

Pourquoi la date exacte est décisive pour le serment

Pour un décret de concession de la citoyenneté, la date juridiquement pertinente n’est donc pas simplement celle à laquelle le demandeur découvre l’existence du décret, ni celle à laquelle il téléphone à la mairie. Le délai de six mois pour prêter serment devant la commune de résidence commence à courir à partir du perfectionnement de la notification.

Cela signifie qu’une personne qui ne contrôle pas sa PEC, ne retire pas rapidement son courrier ou ne consulte pas sa position numérique peut perdre une partie importante du délai sans s’en rendre compte. Le risque est particulièrement sérieux après plusieurs années d’attente, lorsque le demandeur considère la procédure pratiquement terminée et réduit justement l’attention portée aux communications administratives.

Le serment n’est pourtant pas une formalité accessoire. Dans les procédures où il est exigé, l’acquisition de la citoyenneté se produit à la suite de cette dernière phase et dans le respect du délai légal. Il est donc prudent de traiter immédiatement toute notification SEND relative à la citoyenneté et de contacter sans retard l’office d’état civil de la commune pour fixer les démarches nécessaires.

Quels documents conserver

Après la notification d’un décret favorable, il est conseillé de télécharger et de conserver non seulement le décret de citoyenneté, mais également l’« Avviso di Avvenuta Ricezione », c’est-à-dire l’avis qui permet de documenter la notification et sa date. Les préfectures indiquent que ces documents doivent être présentés à la commune pour la phase du serment. Le décret reste accessible sur la plateforme pendant une période limitée ; il est donc préférable d’enregistrer immédiatement une copie complète, avec les pièces relatives à la notification.

Il est également utile de vérifier régulièrement que l’adresse de résidence, la PEC éventuelle et les autres coordonnées utilisées dans les rapports avec l’administration sont à jour. Un déménagement, une boîte aux lettres non identifiée correctement ou une PEC abandonnée peuvent transformer une phase normalement simple en un problème juridique sérieux.

Que faire si le délai semble déjà écoulé

Lorsqu’une personne découvre tardivement le décret ou reçoit des informations contradictoires sur la date de notification, il ne faut pas se limiter à la date visible sur le document. Il convient de reconstruire précisément la chronologie de la notification : date de mise à disposition, éventuelle livraison PEC, accès à SEND, envoi postal, réception, mise en instance et date indiquée dans l’avis de notification.

Cette vérification peut être déterminante pour savoir si le délai de six mois est réellement expiré ou s’il court encore. Dans les situations problématiques, la question doit être examinée avant de considérer la procédure comme définitivement compromise, car les effets juridiques dépendent du mode concret par lequel la notification a été effectuée et perfectionnée.

Une règle pratique : après le décret, il faut continuer à surveiller la procédure

La numérisation des notifications rend les communications administratives plus rapides, mais elle impose aussi au destinataire une responsabilité concrète de contrôle. Pour un demandeur de citoyenneté, le moment où apparaît un décret favorable n’est donc pas celui où l’on peut cesser de suivre le dossier. C’est au contraire le moment où il faut vérifier avec davantage d’attention SEND, la PEC, le courrier reçu à la résidence et les indications de la commune.

La règle pratique est simple : dès qu’une procédure de citoyenneté approche de sa conclusion, il faut considérer toute notification comme potentiellement décisive et déterminer immédiatement la date à partir de laquelle elle produit ses effets. Six mois peuvent sembler un délai long, mais ils deviennent très courts lorsque plusieurs semaines ou plusieurs mois se sont déjà écoulés avant que le demandeur prenne connaissance du décret.

Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista

Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione

Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo

ORCID: 0009-0004-7030-0428

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