Vivre en couple avec un citoyen italien : le partenaire non marié peut-il obtenir un permis de séjour FAMIT ?

Vivre en Italie avec un citoyen italien sans être marié ne signifie pas nécessairement être privé d’un droit au séjour. La législation italienne et plusieurs décisions rendues en 2026 confirment que, dans certaines situations, le partenaire étranger d’un citoyen italien peut obtenir un permis de séjour pour motifs familiaux, appelé couramment FAMIT, à condition que la relation soit stable, réelle et suffisamment documentée.

Le permis FAMIT pour les membres de famille d’un citoyen italien

L’article 23, paragraphe 1-bis, du décret législatif n° 30/2007 prévoit que les membres de famille ressortissants de pays tiers d’un citoyen italien qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation dans l’Union européenne peuvent obtenir un permis de séjour pour motifs familiaux. Ce titre est valable cinq ans, renouvelable à son expiration et convertible en permis de séjour pour travail.

Cette disposition, introduite en 2023, a créé un régime spécifique pour les familles de citoyens italiens dits « statiques », c’est-à-dire ceux qui vivent en Italie sans avoir auparavant exercé leur liberté de circulation dans un autre État membre. La question la plus délicate a rapidement concerné les couples non mariés : faut-il obligatoirement être époux, ou une union de fait stable peut-elle également ouvrir un droit au séjour ?

Le partenaire stable peut être juridiquement protégé

Le décret législatif n° 30/2007 ne protège pas uniquement le conjoint au sens strict. Son article 3 impose également de prendre en considération le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union entretient une relation stable, lorsque cette relation est dûment attestée par une documentation officielle.

En pratique, l’inscription d’une « convivenza di fatto » selon la loi italienne n° 76/2016 constitue un élément particulièrement important. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration informelle de couple : l’existence de la relation doit pouvoir être démontrée de manière sérieuse et cohérente, notamment à travers la résidence commune, l’inscription à l’état civil, la documentation relative à la vie commune et, lorsque cela existe, le contrat de cohabitation.

Une décision importante du Tribunal de Turin en 2026

Par une décision du 21 janvier 2026, le Tribunal de Turin a reconnu le droit au permis de séjour FAMIT au partenaire étranger d’un citoyen italien n’ayant pas exercé la libre circulation européenne, lorsque la relation de fait était régulièrement enregistrée conformément à la loi n° 76/2016.

Le point juridique est important : le Tribunal a considéré que le renvoi au Testo Unico Immigrazione contenu dans l’article 23, paragraphe 1-bis, concerne principalement les modalités de délivrance du document et ne permet pas d’importer automatiquement dans cette procédure toutes les conditions plus restrictives prévues pour le regroupement familial ordinaire entre ressortissants de pays tiers.

Autrement dit, la situation du partenaire d’un citoyen italien ne doit pas être examinée comme s’il s’agissait simplement d’une demande ordinaire de regroupement familial. La relation avec le citoyen italien et la protection de la vie familiale imposent une appréciation spécifique.

Le défaut de permis de séjour ne bloque pas automatiquement la cohabitation enregistrée

Une autre décision récente renforce cette lecture. Le Tribunal de Milan, par jugement du 11 mai 2026, a censuré le refus d’une commune qui avait considéré comme irrecevable la demande d’inscription d’une cohabitation entre une citoyenne italienne et un ressortissant marocain au seul motif que celui-ci ne disposait pas d’un permis de séjour valable.

Le Tribunal a rappelé que la cohabitation de fait est avant tout une situation réelle et concrète. L’inscription anagrafica sert à la constater et à la prouver, mais elle ne crée pas artificiellement la relation. Cette distinction est essentielle lorsque l’administration locale refuse l’inscription précisément parce que le partenaire étranger n’a pas encore obtenu le titre de séjour qui pourrait ensuite découler de cette même relation familiale.

Quels documents peuvent être utiles ?

Pour un couple non marié, la qualité de la preuve est déterminante. Il est donc prudent de conserver et, lorsque cela est possible, de formaliser les éléments permettant de démontrer la stabilité de la relation : certificat de résidence, état de famille, déclaration ou inscription de cohabitation, bail ou titre relatif au logement, documents établissant une vie commune durable, comptes ou dépenses communes, éventuels documents relatifs aux enfants du couple et toute autre pièce officielle cohérente avec la situation familiale réelle.

La simple existence d’une relation sentimentale ne suffit pas nécessairement. Plus la situation est formalisée et documentée, plus il devient difficile pour l’administration de la traiter comme une relation occasionnelle ou insuffisamment prouvée.

Attention aux obstacles juridiques

La protection du partenaire stable ne signifie pas que toutes les situations puissent être régularisées automatiquement. Il faut vérifier notamment l’absence d’empêchements juridiques incompatibles avec la reconnaissance de la cohabitation selon la loi italienne. La jurisprudence de 2026 a, par exemple, confirmé que la persistance d’un mariage avec une autre personne peut empêcher la validité d’un contrat de cohabitation conclu pendant que ce lien matrimonial existe encore.

Il est donc nécessaire de distinguer la relation affective de fait de la possibilité de lui attribuer certains effets juridiques précis. Chaque dossier doit être évalué en tenant compte de l’état civil des partenaires, de la durée et de l’effectivité de la relation ainsi que de la documentation disponible.

Que faire en cas de refus ou de retard ?

Lorsque la Questura refuse le permis FAMIT en appliquant automatiquement les conditions du regroupement familial ordinaire, ou lorsqu’une commune refuse l’inscription de la cohabitation uniquement en raison de l’absence de titre de séjour, la décision ne doit pas être considérée comme définitive par principe.

Les décisions rendues en 2026 montrent que le contrôle judiciaire peut corriger une interprétation administrative excessivement restrictive. Il est alors important d’examiner le contenu exact du refus, les motifs invoqués par l’administration et la preuve de la relation familiale afin d’évaluer l’opportunité d’un recours.

Pour les couples franco-italiens ou plus généralement pour les ressortissants francophones vivant avec un citoyen italien, le message essentiel est donc clair : l’absence de mariage n’exclut pas automatiquement le droit au séjour. La relation doit toutefois être réelle, stable et correctement documentée, et les démarches auprès de l’anagrafe et de la Questura doivent être préparées avec précision.

Avv. Fabio Loscerbo
Avvocato Cassazionista

Iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione

Lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea n. 280782895721-36 in materia di Migrazione e Asilo

ORCID: 0009-0004-7030-0428

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