Selon le TAR des Marches, un ancien titre de protection spéciale pouvait être converti en permis de travail malgré la réforme de 2023
Selon le TAR des Marches, un ancien titre de protection spéciale pouvait être converti en permis de travail malgré la réforme de 2023
Dans son jugement n° 914 du 28 décembre 2023, le Tribunal administratif régional des Marches, section II, a annulé un refus de conversion d'un permis de séjour pour protection spéciale en permis de travail. Cette décision illustre l'importance des dispositions transitoires lorsqu'une loi modifie les conditions d'accès à un titre de séjour.
Les faits et le refus
La Questura de Pesaro et Urbino avait refusé la conversion au motif que, depuis le décret-loi n° 20/2023, le permis délivré au titre de la protection spéciale ne figurait plus parmi les titres normalement convertibles en permis de travail. Cette appréciation ne tenait toutefois pas suffisamment compte du régime transitoire expressément prévu par la réforme.
Ce que le tribunal a décidé
Selon le TAR des Marches, l'article 7, paragraphe 3, du décret-loi n° 20/2023 préservait, pour les permis de protection spéciale encore valables à la date d'entrée en vigueur de la réforme considérée, la possibilité de conversion en permis de travail si les conditions légales étaient réunies. Le refus fondé uniquement sur la disparition générale de cette possibilité a donc été annulé.
Une règle transitoire, non une conversion automatique
Le jugement ne signifie pas que tous les permis pour protection spéciale peuvent aujourd'hui être convertis. Il concerne un régime transitoire et un titre répondant à ses conditions temporelles. La personne doit aussi satisfaire aux autres exigences prévues pour la conversion demandée. La date de délivrance, la période de validité et la catégorie juridique précise du document doivent être établies avant toute démarche.
Vérifications pour une personne concernée
Il convient de réunir le permis original, les éventuelles décisions antérieures, la demande de conversion, les documents professionnels, les communications de la Questura et le refus motivé. Une argumentation utile doit comparer ces pièces aux dispositions applicables dans le temps. Une simple référence à cette décision ne suffit pas à démontrer que toute demande de conversion doit être acceptée.
En cas de refus
Le destinataire doit vérifier rapidement la date et la forme de la notification, les motifs effectivement opposés et le recours compétent. L'existence d'un jugement favorable dans une situation comparable peut éclairer l'argumentation, mais ne remplace pas l'examen de sa situation individuelle. Une nouvelle demande ne suspend pas automatiquement les délais d'un recours contre le refus déjà adopté.
La leçon de cette affaire est la nécessité de lire ensemble la réforme et ses dispositions transitoires. Lorsqu'un droit de conversion est expressément sauvegardé pour des titres déterminés, l'administration ne peut se fonder uniquement sur la règle nouvelle sans analyser les conditions du maintien.
Décision commentée : TAR Marche, section II, 28 décembre 2023, n° 914, président Ianiro, rapporteur Ruiu. Source : rapport officiel d'ouverture de l'année judiciaire 2024 du TAR des Marches, rubrique immigration. Commentaire fondé sur le résumé officiel de la décision et non sur son texte intégral.
Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne et les juridictions supérieures
Inscrit au Registre des représentants d’intérêts de la Chambre des députés italienne dans le domaine de l’immigration
Lobbyiste inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne sous le numéro 280782895721-36 dans le domaine des migrations et de l’asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Article rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l'auteur.
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