Selon le Tribunal de Naples, la révocation de l'ancien revenu de citoyenneté peut être contestée
Selon le Tribunal de Naples, une ancienne révocation du revenu de citoyenneté peut être contestée après la décision constitutionnelle de 2025
Une décision du Tribunal de Naples du 9 avril 2025 illustre les conséquences concrètes de l'arrêt n° 31/2025 de la Cour constitutionnelle italienne sur l'ancienne condition de résidence de dix ans pour bénéficier du reddito di cittadinanza (RdC).
Les faits
Une ressortissante polonaise avait perçu cette prestation entre avril 2019 et mars 2021. L'INPS a ensuite révoqué son droit et exigé la restitution des sommes, au motif qu'elle était inscrite à l'état civil italien depuis neuf ans et huit mois seulement lors de sa demande, et non dix ans.
Ce qu'a décidé le juge
À la suite de l'arrêt constitutionnel n° 31/2025, qui a censuré l'exigence de dix ans en la ramenant à cinq ans dans le cadre de l'ancien régime, le Tribunal de Naples a examiné les éléments du dossier. Il a estimé que la requérante justifiait d'une résidence continue en Italie au moins depuis 2009. Il a donc déclaré illégales la révocation et la demande de restitution et condamné l'INPS à rembourser les montants qu'elle avait déjà remboursés par versements échelonnés.
À qui cette décision peut-elle servir?
Le revenu de citoyenneté a pris fin le 31 décembre 2023. On ne peut donc pas présenter une nouvelle demande de RdC aujourd'hui. Le contentieux demeure néanmoins important pour les anciennes décisions de suspension, de révocation ou de récupération d'indus. Une personne concernée doit vérifier la date de sa demande initiale, la durée de sa résidence, les autres conditions d'éligibilité, les décisions de l'INPS et les sommes éventuellement remboursées.
Les démarches utiles
Il convient de conserver l'historique de résidence, les décisions administratives, les preuves de versement et de remboursement, ainsi que la correspondance avec l'INPS. Un professionnel pourra évaluer les possibilités d'une contestation ou d'une demande de remboursement au regard des délais et de l'état de la procédure. L'arrêt de Naples ne signifie pas que toute ancienne demande sera acceptée automatiquement: chaque situation doit être appréciée individuellement.
Une règle générale de bonne administration
Cette affaire rappelle l'importance de vérifier les conditions de résidence effectivement applicables et les effets des décisions de la Cour constitutionnelle. Une exigence désormais jugée illégitime ne doit pas continuer à produire ses effets sans examen dans un litige encore susceptible d'être traité.
Décision et source
Tribunal ordinaire de Naples, jugement du 9 avril 2025; exposé du jugement et autres décisions comparables: ASGI, 14 juillet 2025. Le numéro du jugement n'est pas indiqué, faute de vérification.
Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au Registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne dans le domaine de l'immigration
Représentant d'intérêts inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne sous le n° 280782895721-36 dans le domaine de la migration et de l'asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Article rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction, la relecture et la responsabilité éditoriale de l'auteur.
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