Selon le TAR de Brescia, un mariage célébré à l’étranger ne devient pas valide seulement après sa transcription en Italie

Un couple se marie à l'étranger, puis s'établit en Italie. Des années plus tard, l'un des conjoints devient italien et l'autre demande la nationalité italienne par mariage. Une formalité manquante dans les registres de l'état civil italien peut-elle faire disparaître juridiquement un mariage qui existe depuis longtemps ? Selon le Tribunal administratif régional de Lombardie, siège de Brescia, première section, jugement n° 1242 du 21 septembre 2026, la réponse est négative : la transcription du mariage étranger a une fonction de constatation et de publicité, non de création du lien matrimonial.

Les faits examinés par le tribunal

La requérante, ressortissante marocaine, s'était mariée au Maroc le 5 janvier 2001. Elle était entrée en Italie la même année dans le cadre du regroupement familial et y avait résidé de manière continue. Son mari avait acquis la nationalité italienne en août 2022. Elle avait alors présenté une demande de citoyenneté italienne sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 91 du 5 février 1992, qui concerne l'acquisition de la nationalité par le conjoint d'un citoyen italien.

Le 12 janvier 2026, la préfecture de Brescia avait envoyé un avis préalable signalant un seul obstacle : l'acte de mariage célébré à l'étranger n'avait pas été transcrit dans les registres italiens. La requérante avait immédiatement sollicité cette formalité. La transcription avait été effectuée le 16 février 2026, puis communiquée à la préfecture avec les observations présentées au titre de l'article 10-bis de la loi n° 241/1990.

Malgré cette régularisation, le 7 mai 2026, l'administration a déclaré la demande irrecevable. Selon elle, la transcription réalisée après le dépôt initial ne pouvait pas réparer l'absence du prétendu préalable, puisqu'elle ne produirait ses effets qu'à partir de sa réalisation. C'est cette conception que le tribunal a censurée.

La distinction juridique essentielle : validité du mariage et publicité de son existence

Le TAR de Brescia a distingué trois notions : l'existence d'un mariage valable, la possibilité de le prouver et son opposabilité officielle aux tiers, y compris aux administrations. Ces notions sont liées, mais elles ne sont pas interchangeables. La transcription est importante pour que l'autorité italienne puisse officiellement constater le mariage ; elle ne signifie pas que les époux ne seraient devenus mariés qu'au jour de la transcription.

Le juge s'est référé à l'article 28 de la loi italienne n° 218/1995, qui organise la reconnaissance de la validité formelle des mariages internationaux selon les rattachements prévus par le droit international privé, ainsi qu'à l'article 19 du décret présidentiel n° 396/2000 sur la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger. Il a précisé que, sous réserve des conditions applicables, un mariage valable à l'étranger peut exister juridiquement avant sa transcription en Italie.

La transcription remplit une fonction déclarative : elle rend officiellement opposable un état personnel déjà constitué. La préfecture avait, au contraire, traité cette formalité comme si elle était constitutive du mariage lui-même. Pour le tribunal, ce raisonnement ajoutait à la loi sur la nationalité une condition qu'elle ne prévoyait pas sous cette forme.

Pourquoi la date de régularisation compte

Le jugement ne dit pas qu'un acte non transcrit peut être ignoré indéfiniment. Il insiste sur un point factuel : la requérante avait fait transcrire le mariage pendant l'instruction de sa demande, avant la décision préfectorale. Au moment où la préfecture s'est prononcée, l'acte figurait donc dans les registres italiens et pouvait lui être opposé.

Le tribunal a conclu que la régularisation effectuée pendant le déroulement de la procédure avait remédié à l'irrégularité documentaire initiale. L'erreur de la préfecture consistait à considérer que cette opération tardive prouvait une absence de mariage au jour du dépôt de la demande. Or le mariage existait déjà : la formalité ultérieure en permettait la reconnaissance administrative.

Ce que le jugement a décidé exactement

Le TAR a accueilli le recours et annulé la décision d'irrecevabilité. Il a ordonné à la préfecture de se prononcer à nouveau sur la demande conformément au jugement, dans les soixante jours suivant sa communication ou sa notification si celle-ci intervient auparavant. Il ne faut pas confondre cette annulation avec la remise immédiate d'un certificat de nationalité ou avec une naturalisation réalisée directement par le tribunal.

Le juge a retenu que le défaut initial de transcription ne pouvait constituer le seul obstacle, compte tenu de la régularisation déjà accomplie et sous réserve de l'existence d'autres conditions ou motifs légalement pertinents. Le dossier doit donc être réexaminé à la lumière de cette règle.

Conseils pratiques pour les familles

Une personne mariée à l'étranger qui envisage une demande de nationalité italienne par mariage a intérêt à vérifier suffisamment tôt la situation de son acte dans les registres italiens. Il convient de conserver une copie intégrale de l'acte étranger, les éventuelles traductions et légalisations ou apostilles requises, la preuve de transcription, les documents relatifs à la résidence et la preuve de la nationalité italienne du conjoint. Les autres conditions propres à l'article 5 de la loi n° 91/1992 demeurent applicables.

En cas d'avis préalable défavorable, la réponse doit identifier exactement l'obstacle mentionné, apporter les documents pouvant le résoudre et conserver la preuve de leur transmission avant la décision. Si l'administration rejette malgré tout la demande, le raisonnement du TAR de Brescia peut nourrir une analyse juridique, mais la compétence juridictionnelle et la voie de recours doivent être appréciées selon le motif concret du refus. Les litiges concernant la nationalité par mariage peuvent relever du juge ordinaire, notamment lorsqu'ils portent sur le droit subjectif à l'acquisition, et il ne faut donc pas déduire du seul fait que cette affaire a été jugée par un TAR que tous les dossiers identiques relèveraient de cette même juridiction.

Une leçon plus générale

Ce jugement ne supprime pas les obligations de preuve. Il rappelle qu'une formalité destinée à attester un statut préexistant ne doit pas être confondue avec la condition juridique qui fait naître ce statut. En matière de nationalité, où les exigences documentaires sont nombreuses, cette distinction protège à la fois la cohérence de la loi et la possibilité de corriger utilement une irrégularité avant qu'une décision définitive ne soit adoptée.

Décision commentée : TAR Lombardia, Brescia, Sezione I, jugement du 21 septembre 2026, n° 1242, prés. Gabbricci, rapp. Cappelli. Texte intégral de la décision.

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Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à exercer devant la Cour de cassation italienne (Avvocato Cassazionista)
Inscrit au Registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne dans le domaine de l'immigration
Lobbyiste inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne sous le numéro 280782895721-36 dans les domaines des migrations et de l'asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428
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