Selon le tribunal administratif de Toscane, la Questura ne peut pas laisser pendant des années la mise à jour du permis de résident de longue durée

Une demande de mise à jour du permis de séjour UE pour résident de longue durée doit recevoir une décision administrative expresse. La remise d'un récépissé, l'accumulation des dossiers dans les bureaux de police ou l'envoi tardif d'un préavis de rejet ne permettent pas de laisser la procédure sans conclusion. Tel est le principe illustré par le jugement n° 413 du 26 février 2026 du Tribunal administratif régional de Toscane (TAR Toscana), deuxième section. La décision offre une indication concrète aux ressortissants étrangers qui attendent pendant des mois, voire des années, l'actualisation de leurs documents de séjour.

Un résident de longue durée dans l'attente depuis 2023

Le requérant détenait un ancien titre CE de résident de longue durée, délivré par la Questura de Florence le 29 août 2016. Le 4 juillet 2023, il a demandé la mise à jour de son titre. Il avait effectué les formalités de prise des empreintes et son dossier avait été instruit, mais aucune décision finale ne lui avait été communiquée.

Le 15 juillet 2025, alors que plus de deux ans s'étaient écoulés, il a réitéré sa demande, joint des documents relatifs à ses revenus, à son activité professionnelle et à sa famille, puis adressé de nouvelles relances en juillet, septembre et octobre. Le 6 décembre 2025, constatant la persistance de l'inaction, il a engagé devant le TAR le recours spécifique contre le silence de l'administration.

Pendant l'instance, la Questura a expliqué que des vérifications supplémentaires étaient nécessaires en raison des antécédents pénaux de l'intéressé. Elle a également invoqué le nombre de dossiers à traiter et le fait que le requérant disposait d'un récépissé lui permettant d'exercer plusieurs droits liés au séjour. Le 22 janvier 2026, elle a enfin transmis au conseil du requérant un preavviso di rigetto, c'est-à-dire une notification préalable des motifs susceptibles de conduire au rejet, conformément à l'article 10-bis de la loi italienne n° 241/1990.

Ce que le juge a réellement décidé

Le TAR a constaté que la demande initiale remontait au 4 juillet 2023 et que, même à partir de sa réitération du 15 juillet 2025, le délai de décision était largement dépassé lors de l'introduction du recours. Il a rappelé le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 9, paragraphe 2, du décret législatif n° 286/1998, retenu par la jurisprudence également pour les démarches de mise à jour du titre de résident de longue durée.

La Questura devait examiner le dossier, y compris les éléments éventuellement défavorables, mais elle restait tenue de terminer la procédure par une décision explicite et motivée. Les difficultés d'organisation interne ne constituaient pas, dans cette affaire, une justification juridique suffisante pour prolonger indéfiniment le silence. De même, un récépissé peut faciliter la preuve de la situation administrative pendant l'attente, mais il ne remplace pas la décision finale.

Le préavis de rejet envoyé en janvier 2026 n'a pas effacé le retard : il s'agit d'une étape contradictoire de la procédure, non de l'acte qui la conclut. Le tribunal a donc accueilli le recours, constaté l'illégalité du silence et ordonné au ministère de l'Intérieur – Questura de Florence de statuer dans les trente jours suivant la communication ou la notification du jugement. Il a réservé la possibilité de désigner ultérieurement un commissaire chargé d'agir en cas de nouvelle inexécution, sur demande de l'intéressé. Le tribunal n'a pas ordonné la délivrance immédiate d'un document favorable.

Pourquoi la différence entre récépissé et décision compte-t-elle autant ?

De nombreuses personnes conservent un récépissé lors d'une demande de renouvellement ou de mise à jour. Ce document peut avoir des effets juridiques importants selon la situation, mais la vie quotidienne ne s'arrête pas pendant l'attente : employeur, banque, déplacements, accès à certains services, vérifications administratives et démarches familiales exigent parfois une preuve de la situation actualisée.

Il faut cependant distinguer deux questions : le droit au séjour de longue durée, qui dépend des conditions légales applicables, et la matérialisation ou l'actualisation du titre administratif. Un retard de la Questura n'annule pas automatiquement les droits de la personne; inversement, le seul écoulement du temps ne garantit pas que toutes les conditions de maintien du statut sont réunies. L'objet principal du recours contre le silence est d'obtenir une réponse, y compris lorsque l'administration envisage une décision défavorable.

Que faire lorsque la Questura ne répond pas ?

Première étape : conserver la chronologie. Gardez la demande originale, les reçus postaux ou télématiques, les convocations, la preuve des empreintes, les éventuels documents complémentaires, la copie du titre détenu et toutes les communications reçues. Les dates permettent de comprendre à quel moment le délai administratif a commencé à courir et si un acte a réellement conclu la procédure.

Deuxième étape : demander une définition écrite de la situation. Une communication formelle, accompagnée des références du dossier, peut rappeler l'obligation d'adopter une décision expresse. En cas de changement de travail ou de situation familiale, il convient de joindre les documents utiles. Il ne suffit pas de téléphoner à répétition ou de consulter un portail sans conserver de traces des démarches.

Troisième étape : répondre au préavis de rejet lorsqu'il est envoyé. L'article 10-bis de la loi n° 241/1990 permet de présenter des observations et des pièces pour contester les motifs annoncés. Dans l'affaire de Florence, ce préavis portait notamment sur des antécédents pénaux et sur la nécessité d'investigations. Une défense efficace doit donc être adaptée au contenu précis du courrier, sans supposer que chaque antécédent entraîne nécessairement la même conséquence.

Quatrième étape : envisager le recours contre le silence. Les articles 31 et 117 du Code du procès administratif italien organisent une voie judiciaire particulière lorsque l'administration manque à son obligation de statuer. L'article 31 prévoit notamment une limite temporelle liée à l'expiration du délai de procédure, tout en préservant, sous certaines conditions, la possibilité de présenter à nouveau l'instance. Il est essentiel de faire vérifier immédiatement les délais et les actes déjà intervenus : le recours ne peut pas être présenté de manière identique dans toutes les situations.

Les limites de ce précédent

Le jugement ne signifie pas que le résident de longue durée possède un droit inconditionnel à une réponse positive, ni que les contrôles de sécurité doivent être abandonnés. Il impose à l'administration une distinction fondamentale : effectuer ses vérifications est une compétence; laisser le dossier sans décision pendant des années est un problème de légalité administrative. Les garanties procédurales et les obligations de célérité continuent de s'appliquer même lorsque l'instruction est complexe.

Pour une famille étrangère, la conséquence pratique est claire : face à un retard inhabituel, les démarches doivent être documentées et le type de protection judiciaire doit être choisi selon la nature du dossier, plutôt que de considérer le récépissé comme une réponse définitive.

Source vérifiable

TAR Toscana, deuxième section, jugement du 26 février 2026, n° 413, président Cacciari, rapporteur Faviere : texte intégral de la décision. Références examinées par le juge : article 9, paragraphe 2, du décret législatif italien n° 286/1998; articles 2 et 10-bis de la loi n° 241/1990; articles 31 et 117 du Code du procès administratif.

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Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne.
Inscrit au Registre des représentants d'intérêts de la Chambre des députés italienne dans le domaine de l'immigration.
Représentant d'intérêts inscrit au Registre de transparence de l'Union européenne, n° 280782895721-36, dans les domaines des migrations et de l'asile.
ORCID : 0009-0004-7030-0428.
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