Selon le tribunal administratif du Latium, le titre de voyage du réfugié ne peut être refusé pour des motifs ordinaires
Selon le tribunal administratif du Latium, le titre de voyage du réfugié ne peut être refusé pour des motifs ordinaires
Une personne reconnue réfugiée en Italie ne doit pas être traitée comme un simple demandeur de passeport national. Cette distinction est au cœur de l’arrêt du Tribunal administratif régional (TAR) du Latium, première section ter, nº 3009 du 11 février 2025, concernant le refus d’un titre de voyage.
Ce qu'a décidé le juge
Le droit italien organise, à l’article 24 du décret législatif nº 251/2007, la délivrance d’un document de voyage aux réfugiés. Le TAR a rappelé que les motifs permettant de refuser ce document sont exceptionnels : il doit s’agir de raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public. Les restrictions prévues pour la délivrance du passeport aux citoyens italiens ne peuvent pas être automatiquement transposées à cette situation particulière.
Le raisonnement reconnaît une réalité essentielle : un réfugié ne peut normalement pas demander utilement un passeport aux autorités du pays dont il recherche la protection. Le titre de voyage italien répond donc à une fonction propre, liée à la protection internationale. La décision ne supprime pas les contrôles de sécurité, mais exige qu’un éventuel refus entre réellement dans le cadre restrictif fixé par la loi.
Quelles démarches pratiques ?
En cas de refus, il convient d’obtenir le document écrit de l’autorité compétente, d’en examiner la motivation et de vérifier si elle invoque une raison de sécurité suffisamment précise. Le statut de réfugié, le titre de séjour, la demande de titre de voyage et les communications reçues doivent être conservés. La contestation juridictionnelle nécessite une analyse individuelle du refus et des délais de recours.
Il faut également distinguer le titre de voyage du droit d’entrée dans un État tiers : même lorsque le titre est délivré, les règles applicables aux visas et aux frontières du pays de destination demeurent pertinentes. Une reconnaissance du statut ne donne pas automatiquement un droit à voyager sans conditions partout dans le monde.
La portée de l’arrêt
L’enseignement concret de la décision est que l’administration ne peut invoquer indifféremment les règles ordinaires du passeport et celles du titre de voyage pour réfugié. La nature de la protection reconnue détermine la règle juridique applicable.
Référence : TAR du Latium, Rome, section I ter, arrêt du 11 février 2025, nº 3009. Résumé officiel de jurisprudence.
Avv. Fabio Loscerbo
Avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation italienne
Inscrit au registre des représentants d’intérêts de la Chambre des députés italienne pour les questions d’immigration
Lobbyiste inscrit au registre de transparence de l’Union européenne sous le nº 280782895721-36 pour les questions de migration et d’asile
ORCID : 0009-0004-7030-0428
Article rédigé avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la direction, la révision et la responsabilité éditoriale de l’auteur.
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