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Avvocato per Stranieri è un blog curato dall’Avv. Fabio Loscerbo, Avvocato Cassazionista, dedicato al diritto dell’immigrazione. L’Avv. Loscerbo è iscritto nel Registro dei rappresentanti di interessi della Camera dei deputati in materia di Immigrazione ed è lobbista registrato presso il Registro per la Trasparenza dell’Unione europea in materia di Migrazione e Asilo. Il blog propone approfondimenti, novità normative e giurisprudenziali e contenuti pratici
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New on TikTok: Signalement SIS et refus de visa : un visa d’entrée ne peut pas être refusé automatiquement Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et aujourd’hui nous allons parler d’une question de plus en plus importante dans le droit européen de l’immigration : le rapport entre les signalements SIS et les refus de visa d’entrée. Beaucoup de personnes découvrent l’existence d’un signalement dans le Système d’Information Schengen, le SIS, uniquement lorsqu’un consulat italien refuse leur demande de visa. Cela arrive fréquemment pour les visas d’études, de travail ou de regroupement familial. Pendant des années, dans de nombreux cas, l’existence d’un signalement SIS a été considérée presque comme un motif automatique de refus. Mais la jurisprudence récente est en train de modifier profondément cette approche. Un important jugement du Tribunal Administratif Régional du Latium, Deuxième Section Bis, publié le 6 mai 2026, a annulé le refus d’un visa d’études délivré par le Consulat italien d’Istanbul à l’encontre d’un étudiant signalé dans le SIS par la Grèce. Le Tribunal a précisé qu’il ne suffit pas de faire référence de manière générale à l’existence d’un signalement SIS pour refuser un visa. L’administration doit au contraire procéder à une évaluation concrète, individuelle et proportionnée de la situation de l’étranger. La décision fait également référence à la récente décision numéro 6 de 2026 de la Cour constitutionnelle italienne, qui a affirmé un principe très important : un signalement SIS n’empêche pas automatiquement la délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa d’entrée. Selon le Règlement UE numéro 1861 de 2018, les États membres doivent se consulter et vérifier si le ressortissant étranger représente réellement une menace actuelle pour l’ordre public ou la sécurité publique. Cela signifie qu’un consulat ne peut pas simplement dire : « il existe un signalement SIS, donc le visa est refusé ». Une véritable instruction est nécessaire. Une motivation réelle est nécessaire. Une évaluation concrète de la situation personnelle du demandeur est nécessaire. Il s’agit d’une évolution très importante, car elle ouvre de nouvelles possibilités de protection pour les personnes dont le visa a été refusé uniquement en raison d’un signalement Schengen. Dans les prochaines années, la question du SIS deviendra de plus en plus centrale dans le droit européen de l’immigration et dans l’équilibre entre sécurité, libre circulation et droits individuels. Merci d’avoir écouté ce nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et je vous donne rendez-vous pour le prochain épisode.
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Bienvenue dans Droit de l'Immigration. Je suis Maître Fabio Loscerbo et voici un nouvel épisode du podcast Droit de l'Immigration. Aujourd
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العنوان: إشارة SIS ورفض التأشيرة: لا للرفض التلقائي
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Residence Permit Denied for an Online Delay: Court Intervenes
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إشارات SIS ورفض التأشيرات: القضاء الإيطالي يضع حدوداً للرفض التلقائي
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العنوان: تصريح العمل وتغيير صاحب العمل
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Alerta SIS y rechazo del visado: no a los rechazos automáticos
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Posted Workers and Residence Permits
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Protección especial después del Decreto Cutro: el Tribunal de Bolonia confirma la importancia de la integración y de la vida privada
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Title: Posted worker in Italy: residence permit cannot be denied for formal reasons
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Titre : Séjour de longue durée et absence de plus de 12 mois
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Título: Trabajador desplazado: no se puede negar el permiso de residencia por un defecto formal
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Straniero detenuto e diritto al rinnovo del permesso di soggiorno: accesso effettivo alle procedure amministrative in ambito penitenziario
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العنوان: العامل المنتدب: لا يجوز رفض تصريح الإقامة لأسباب شكلية
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New on TikTok: العنوان: سحب الحماية ورفض الإقامة: أولوية الأمن العام مرحبًا، أنا المحامي فابيو لوسيربو. أكد Consiglio di Stato في الحكم 3392/2026 أن الأمن العام يمكن أن يتقدم على الاندماج. في حال وجود خطورة اجتماعية، يمكن رفض الإقامة.
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New on TikTok: Permiso denegado por la Policía pero concedido por el Tribunal: trabajo e integración bastan Si la Policía rechaza tu permiso de residencia, no todo está perdido. Una reciente sentencia del Tribunal de Bolonia confirma que el trabajo y la integración real son suficientes para obtener la protección especial. No se requiere una integración perfecta. Es fundamental conocer tus derechos.
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New on TikTok: Revoked Work Authorization and No Job-Seeking Permit A new Italian court ruling confirms that when a work authorization is revoked because original requirements were missing, a job-seeking residence permit cannot be granted. An important case on immigration law and work quota procedures.
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New on TikTok: العنوان: رفض تصريح الإقامة من الشرطة لكن المحكمة منحته: العمل والاندماج يكفيان إذا رفضت الشرطة منحك تصريح الإقامة، فهذه ليست النهاية. حكم حديث من محكمة بولونيا يؤكد أن العمل والاندماج الحقيقي يمكن أن يكونا كافيين للحصول على الحماية الخاصة. لا يشترط اندماج كامل، بل مسار حقيقي. معرفة حقوقك أمر أساسي.
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Quand le tribunal accorde la protection mais que l’État refuse le séjour : l’affaire de Brescia et le conflit entre jugement et signalement SIS
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Protection accordée par le juge, mais titre refusé pour signalement SIS
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New on TikTok: Travailleurs détachés : la justice italienne bloque les refus automatiques de permis de séjour Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et aujourd’hui nous parlons des travailleurs détachés et des permis de séjour en Italie. Une récente décision du Tribunal administratif régional des Marches, publiée le 11 avril 2026, aborde une question très importante pour de nombreux travailleurs étrangers transférés en Italie dans le cadre d’un détachement international. Dans cette affaire, un citoyen albanais était entré légalement en Italie avec un visa de travail pour cas particuliers, prévu par l’article 27 du texte unique sur l’immigration. Il travaillait comme salarié hautement spécialisé pour une société liée à l’entreprise italienne d’accueil. À l’expiration de son permis de séjour, il a demandé son renouvellement. La Questure a cependant rejeté la demande au motif que la prolongation de l’autorisation délivrée par le Guichet unique pour l’immigration n’avait pas été produite. Le Tribunal a donné raison au travailleur. Selon les juges, la réalité concrète de la relation de travail ne peut pas être ignorée. Le travailleur avait continué à exercer son activité auprès de la même entreprise, il avait obtenu un contrat à durée indéterminée et la durée maximale de cinq ans prévue par la réglementation italienne n’était pas encore écoulée. Le Tribunal affirme également un principe très important : lorsqu’un document administratif manquant peut être obtenu directement par l’administration, celle-ci doit coopérer au lieu de rejeter automatiquement la demande. Un autre point essentiel concerne la notion de travailleur hautement spécialisé. Le Tribunal précise que cette catégorie ne concerne pas uniquement les dirigeants et cadres, mais peut également inclure des ouvriers qualifiés disposant de compétences techniques élevées. Cette décision pourrait avoir des conséquences très importantes pour de nombreux travailleurs étrangers entrés en Italie dans le cadre de procédures de détachement international. C’est tout pour aujourd’hui. Merci d’avoir écouté ce nouvel épisode du podcast « Droit de l’Immigration ». Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et je vous retrouve dans le prochain épisode.
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New on TikTok: Trabajadores desplazados y permiso de residencia Bienvenidos a un nuevo episodio del podcast “Derecho de Inmigración”. Una reciente sentencia italiana estableció que el permiso de residencia de un trabajador desplazado no puede ser rechazado automáticamente por cuestiones burocráticas. El tribunal valoró la continuidad laboral y la integración real del trabajador en Italia. Soy el abogado Fabio Loscerbo y nos escuchamos en el próximo episodio.
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Italia: un juez autoriza a un extranjero detenido a renovar su permiso de residencia
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New on TikTok: Titre de séjour refusé par la Police mais accordé par le Tribunal : travail et intégration suffisent Si la Police refuse votre titre de séjour, ce n’est pas fini. Une récente décision du Tribunal de Bologne confirme que le travail et une intégration réelle peuvent suffire pour obtenir la protection spéciale. Une intégration parfaite n’est pas nécessaire. Il est essentiel de connaître ses droits.
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New on TikTok: Revocación del permiso de trabajo y no al permiso por búsqueda de empleo Una nueva sentencia italiana confirma que, si la autorización de trabajo es revocada por falta de requisitos iniciales, no procede el permiso por búsqueda de empleo. Un caso relevante en derecho de inmigración.
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New on TikTok: تصريح إقامة رُفض من قبل الشرطة لكنه مُنح بحكم قضائي: العمل والاندماج الحقيقي يكفيان للحصول على الحماية الخاصة مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست قانون الهجرة. أنا المحامي فابيو لوتشيربو، واليوم سنتناول مسألة عملية ومهمة: ماذا يحدث عندما ترفض الشرطة منح تصريح إقامة، لكن المحكمة تتدخل وتُغيّر القرار بالكامل. نحن أمام حكم صادر عن محكمة بولونيا، في القضية رقم 591 لسنة 2025، والمتعلق بمنح الحماية الخاصة . كانت الشرطة قد رفضت منح التصريح بحجة أن الاندماج لم يكن كافيًا. وهذا مبرر شائع في الواقع العملي، حيث يُطلب غالبًا مستوى اندماج شبه “مثالي”، وكأن على الشخص الأجنبي أن يثبت اندماجًا كاملًا ونهائيًا. لكن المحكمة تبنّت نهجًا مختلفًا، أكثر توافقًا مع القانون والاجتهاد القضائي الحديث. فقد أكدت بوضوح أن الاندماج الكامل ليس شرطًا. يكفي إثبات وجود مسار جدي وواقعي للاندماج، حتى وإن كان لا يزال في طور التطور. في هذه القضية، كان لدى الشخص عقد عمل، ودخل منتظم، وشارك في دورات لتعلم اللغة، كما أنه يقيم في إيطاليا منذ عدة سنوات. هذه العناصر مجتمعة تثبت وجود اندماج حقيقي. وهنا يبرز مبدأ أساسي: الحق في الحياة الخاصة، المنصوص عليه في المادة 8 من الاتفاقية الأوروبية لحقوق الإنسان. هذا الحق لا يقتصر على الأسرة فقط، بل يشمل العلاقات الاجتماعية والعمل والحياة التي يبنيها الإنسان مع مرور الوقت. أوضحت المحكمة أن ترحيل شخص في مثل هذه الظروف يعني اقتلاعه من حياته، وانتهاك حقوقه الأساسية. وأضافت نقطة مهمة: إذا لم تكن هناك أسباب تتعلق بالأمن أو النظام العام، فإن مصلحة الدولة في الإبعاد تكون ضعيفة. والنتيجة واضحة: المحكمة أقرت حق الشخص في الحصول على تصريح إقامة للحماية الخاصة، لمدة سنتين، قابل للتجديد وقابل للتحويل إلى تصريح عمل . الرسالة من هذا الحكم بسيطة وواضحة: من يعمل، ويندمج، ويبني حياة في إيطاليا، لا يمكن تجاهله. وهذا هو الاتجاه الذي سيتحدد على أساسه مستقبل قانون الهجرة بشكل متزايد. شكرًا لحسن الاستماع، وإلى اللقاء في حلقة جديدة من قانون الهجرة.
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Revocación de la autorización de trabajo: una sentencia italiana redefine los límites del permiso por búsqueda de empleo
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العنوان: إلغاء تصريح العمل يمنع تصريح البحث عن عمل
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New on TikTok: Revoked Work Authorization and Residence Permit for Job Seeking: What the Regional Administrative Court Held Welcome to a new episode of the podcast Immigration Law. I’m attorney Fabio Loscerbo. Today we discuss an important recent judgment of the Regional Administrative Court of Emilia-Romagna, decision number 773 of April 27, 2026, dealing with a crucial issue: what happens when a migrant enters Italy lawfully through a work quota visa, but the work authorization is later revoked. The case concerned a foreign national who entered Italy legally with a work visa, but could not complete the employment process because the sponsoring employer became unavailable. The applicant argued that, since the failure was not his fault, he should at least have been granted a residence permit for job seeking. The Court rejected the claim and drew a very significant distinction. According to the judgment, when the original work authorization is revoked because the legal requirements were missing from the outset, the foundation for the residence permit disappears entirely. And in that situation, a permit for job seeking cannot be used as an alternative remedy. Why? Because that permit presupposes the interruption of a lawfully established employment relationship. Here, according to the Court, no valid employment relationship ever came into existence. This is a very important point. The loss of an existing job is one thing. The absence of valid conditions from the beginning is another. The Court also rejected the argument based on private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights, finding no sufficient basis in the circumstances of the case. From a practical standpoint, the ruling sends a clear message: in work quota cases, the validity of the original authorization and the employer’s position are absolutely decisive. If problems arise, challenging a revocation promptly may be critical. And this shows once again how immigration law often turns on procedural details that become substantive rights. Thank you for listening, and I’ll see you in the next episode of Immigration Law.
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New on TikTok: Révocation de la protection subsidiaire et refus du titre de séjour : la sécurité publique prévaut Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’immigration. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo. Aujourd’hui, nous analysons une décision particulièrement importante rendue par le Consiglio di Stato : l’arrêt numéro 3392 de 2026, relatif au recours inscrit sous le numéro de rôle général 3348 de 2025 . L’affaire concerne un ressortissant étranger vivant en Italie depuis de nombreuses années, avec un niveau d’intégration significatif : emploi stable, présence familiale et résidence durable sur le territoire. Malgré cela, l’administration a d’abord révoqué le statut de protection subsidiaire, puis refusé la délivrance de tout autre titre de séjour, y compris pour motifs familiaux, en considérant l’intéressé comme socialement dangereux en raison d’une condamnation pénale grave. Le point juridique central est très clair : lorsque le statut de protection disparaît, la révocation du titre de séjour correspondant constitue un acte administratif contraint. Il ne s’agit pas d’un pouvoir discrétionnaire. À cela s’ajoute l’évaluation de la dangerosité sociale, qui – selon le Conseil d’État – relève de l’autorité de sécurité publique et peut se fonder sur une appréciation globale du comportement de la personne, au-delà de la seule condamnation pénale. La défense avait invoqué le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que le niveau d’intégration et la présence de la famille en Italie. Toutefois, le juge administratif a validé la mise en balance opérée par l’administration, en affirmant que la sécurité publique peut légitimement prévaloir même face à une intégration consolidée. Un autre point essentiel concerne la réhabilitation pénale : celle-ci, si elle intervient après la décision administrative, n’a aucun effet sur sa légalité. Le contrôle juridictionnel s’effectue en effet sur la base des circonstances existantes au moment de l’adoption de l’acte, conformément au principe du tempus regit actum. Autrement dit, les éléments favorables survenus ultérieurement ne peuvent être pris en compte que dans le cadre d’une nouvelle procédure administrative, et non pour remettre en cause une décision déjà adoptée. Le message de cette décision est clair : l’intégration est un élément important, mais elle ne suffit pas à elle seule. Lorsque des exigences de sécurité publique sont en jeu, le droit au séjour peut être refusé, même après de nombreuses années de présence sur le territoire. C’est précisément sur cet équilibre que se construit aujourd’hui l’évolution du droit de l’immigration. À très bientôt.
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New on TikTok: Renouvellement du titre de séjour étudiant accordé par le juge : l’absence à un rendez-vous en préfecture ne prouve pas l’abandon de la procédure Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et aujourd’hui nous analysons une décision importante du Tribunal Administratif Régional d’Émilie-Romagne, Première Section, arrêt numéro 759 de 2026, dans l’affaire numéro rôle général 523 de 2026, publiée le 23 avril 2026. Il s’agit d’une décision particulièrement intéressante parce qu’elle répond à une question récurrente en droit des étrangers : l’absence à un seul rendez-vous auprès de l’administration peut-elle justifier automatiquement le refus de renouvellement d’un titre de séjour ? Selon ce jugement, la réponse est non. L’affaire concernait une étudiante étrangère dont la demande de renouvellement du titre de séjour pour études avait été rejetée parce qu’elle ne s’était pas présentée à un rendez-vous fixé pour les relevés biométriques. L’administration avait considéré cette absence comme une preuve de désintérêt pour la procédure. Le Tribunal rejette cette logique. Les juges rappellent un principe fondamental : les procédures en matière d’immigration ne peuvent être gouvernées par des automatismes rigides. Toute décision administrative doit respecter le principe de proportionnalité, reposer sur une instruction complète et prendre en compte les circonstances concrètes du cas individuel. Dans cette affaire, le Tribunal a considéré comme déterminants plusieurs éléments : l’absence était liée à la grave maladie de la mère de l’étudiante, son éloignement de l’Italie avait été limité, son parcours universitaire s’était poursuivi, les examens requis avaient été validés, et une activité professionnelle à temps partiel démontrait son autonomie économique. Un autre passage essentiel concerne les garanties procédurales. Le Tribunal affirme que si des documents manquaient au dossier, l’administration devait permettre leur régularisation au lieu de prononcer immédiatement un refus. Cette décision dépasse ainsi le seul contentieux du titre étudiant. Elle devient une décision sur le respect du contradictoire, la raisonnabilité de l’action administrative et les limites d’un formalisme bureaucratique excessif. Le principe dégagé est clair : manquer un rendez-vous ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’abandon d’une procédure lorsque les faits montrent un intérêt réel et constant à conserver un séjour régulier. Et ce principe peut avoir une portée plus large, chaque fois que l’administration prétend déduire un désintérêt à partir d’un incident procédural isolé, sans apprécier la situation globale de la personne concernée. Une décision importante, donc, en faveur de la légalité, de la proportionnalité et des garanties procédurales en droit de l’immigration. Merci d’avoir écouté cet épisode de Droit de l’Immigration. À très bientôt.
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New on TikTok: Residence permit denied by the Police but granted by the Court: a job and real integration are enough for special protection Welcome to a new episode of the podcast Immigration Law. My name is lawyer Fabio Loscerbo, and today we address a very practical issue: what happens when the Police deny a residence permit, but the Court overturns that decision. We are talking about a judgment of the Court of Bologna, case number 591 of 2025, concerning the recognition of special protection . The Police had denied the permit, arguing that the applicant had not demonstrated sufficient integration. This is a very common reasoning in practice: authorities often expect an almost “perfect” level of integration, as if a foreign national had to prove complete and definitive social inclusion. The Court takes a different approach, one that is more consistent with the law and recent case law. It clearly states that full integration is not required. What matters is a serious and concrete path of integration, even if it is still ongoing. In this case, the applicant had a stable job, an income, had attended language courses, and had been living in Italy for several years. All these elements, taken together, show real social integration. At this point, a key legal principle comes into play: the right to private life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. This concept does not only concern family ties, but also includes social relationships, work, and the life a person builds over time. The Court states that removing a person in such circumstances would mean uprooting them and seriously affecting their fundamental rights. It also adds an important point: if there are no concerns related to public safety or public order, the State’s interest in expulsion becomes weak. The outcome is clear: the Court recognizes the right to a residence permit for special protection, valid for two years, renewable and convertible into a work permit . The message of this decision is straightforward: if a person works, integrates, and builds a life in Italy, this reality cannot be ignored. And this is exactly where the future of immigration law will increasingly be decided. Thank you for listening, and see you soon for a new episode of Immigration Law.
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New on TikTok: Protección concedida por un juez, pero permiso denegado por alerta SIS ¿Qué ocurre cuando un tribunal reconoce protección internacional, pero las autoridades niegan el permiso por una alerta SIS? En este episodio explico por qué este caso de Brescia plantea cuestiones clave sobre Schengen y la efectividad de los derechos.
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Autorisation de travail révoquée : une décision italienne redéfinit les limites du titre de séjour pour recherche d’emploi
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Titre : Italie : un tribunal annule un refus de renouvellement du titre de séjour fondé sur une simple irrégularité administrative
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Nulla osta e permesso di soggiorno: cosa succede se cambia il datore di lavoro?
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New on TikTok: العنوان: تصريح العمل وتغيير صاحب العمل مرحبًا بكم في حلقة جديدة من بودكاست “قانون الهجرة”. أكدت محكمة إدارية في إقليم إيميليا رومانيا أن تصريح العمل الإيطالي مرتبط بصاحب العمل الذي بدأ الإجراءات الإدارية. وإذا غيّر العامل الأجنبي صاحب العمل دون تقديم مبررات واضحة، فقد يتم رفض طلب تصريح الإقامة.
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New on TikTok: Court Grants Protection, but Residence Permit Denied Due to SIS Alert What happens when a court grants international protection, but immigration authorities refuse the residence permit because of an SIS alert? In this episode, I explain why this Brescia case raises crucial questions about judicial decisions, Schengen law, and effective protection.
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When a Revoked Work Authorization Blocks a Residence Permit: An Italian Court Clarifies the Limits
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New on TikTok: Titre de séjour étudiant : un rendez-vous manqué ne suffit pas pour refuser le renouvellement L’absence à un rendez-vous administratif ne prouve pas automatiquement l’abandon de la demande. Une importante décision du Tribunal administratif d’Émilie-Romagne en 2026 a annulé un refus de renouvellement, en rappelant les principes de proportionnalité et d’examen concret de chaque situation.
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Permiso denegado por Policía pero concedido por Tribunal por integración
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